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1 réponse
Bonsoir, je comprends que vous soyez en colère mais le problème est bien plus complexe, je me bas actuellement pour mettre en place justement , ces fameuses mutuelles santé et prévoyances obligatoires. Car l' employeur est comme vous il subit sur ce coup là. C'est la loi sur les réductions Fillon qui impose à toutes les entreprises, de mettre en place les prévoyances qu' obligent la convention collective (presque toutes les conventions le font) et le délais intervient fin décembre, c'est branle bas de combat dans tout le secteur du social actuellement pour faire en sorte que chaque entreprise soit en conformité avec cette loi. Seul gros souci, c'est qu' il y en a qui pondent les lois et d' autres qui courent après le pour qui et le comment pour les faire appliquer avant les premières sanctions de l' URSSAF en Janvier.
Ce que j' en sais, pour les petites entreprises (max 10) c'est que si la convention le prévoyait mais qu' elle n'avait pas été mise en place jusqu'à maintenant, l' employeur devra vous faire parvenir un "accord unilatéral" qui vous expliquera le coût mais aussi les garanties et qui devrait vous laisser libre de choisir. Il faudra lu répondre par écrit également. Ceci parceque vous êtes dans l' entreprise avant que le contrat soit mis en place, les futurs arrivants, déjà couverts par ailleurs , ne pourront si soustraire (c'est un résumé). Pour les grandes entreprises tout va se jouer par référundum ou par accord collectif. Je laisse un bémol, pour le moment même les prévoyances ont du mal à comprendre alors ...
marine2
Ce que j' en sais, pour les petites entreprises (max 10) c'est que si la convention le prévoyait mais qu' elle n'avait pas été mise en place jusqu'à maintenant, l' employeur devra vous faire parvenir un "accord unilatéral" qui vous expliquera le coût mais aussi les garanties et qui devrait vous laisser libre de choisir. Il faudra lu répondre par écrit également. Ceci parceque vous êtes dans l' entreprise avant que le contrat soit mis en place, les futurs arrivants, déjà couverts par ailleurs , ne pourront si soustraire (c'est un résumé). Pour les grandes entreprises tout va se jouer par référundum ou par accord collectif. Je laisse un bémol, pour le moment même les prévoyances ont du mal à comprendre alors ...
marine2
La législation juridique et financière évolue en permanence...