Delai pour toucher l'assurance vie
Résolu
vegetal
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11 déc. 2008 à 20:00
tinou_06 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 5 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2012 - 5 nov. 2012 à 09:47
tinou_06 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 5 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2012 - 5 nov. 2012 à 09:47
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2 réponses
Bonjour,
La loi donne 30 jours maxi à las société d'assurance pour vous verser les fonds. Dans votre cas vous êtes en droit de demander des dédomagements... en cas de refus une action en justice est gagnée d'avance!!!
La loi donne 30 jours maxi à las société d'assurance pour vous verser les fonds. Dans votre cas vous êtes en droit de demander des dédomagements... en cas de refus une action en justice est gagnée d'avance!!!
bonjour
avez vous bien retouré les imprimés fiscaux à votre assureur?? Le délai de 30 J démarre lorsque le dossier est complet!!
avez vous bien retouré les imprimés fiscaux à votre assureur?? Le délai de 30 J démarre lorsque le dossier est complet!!
Bonjour,
je tombe sur votre message par hasard...
De quels imprimés fiscaux s'agit-il?
C'est un notaire qui est chargé de la succession, et je croyais que l'assurance-vie en faisait partie...
J'ai appris que non, par une amie>...
Donc comment faire pour savoir ce qu'il y a à déclarer?
merci
cordialement
Darjela
je tombe sur votre message par hasard...
De quels imprimés fiscaux s'agit-il?
C'est un notaire qui est chargé de la succession, et je croyais que l'assurance-vie en faisait partie...
J'ai appris que non, par une amie>...
Donc comment faire pour savoir ce qu'il y a à déclarer?
merci
cordialement
Darjela
5 nov. 2012 à 09:47
Merci