TVA à 5.5% ou à 19.6% en rénovation
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ytheodin
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marc -
marc -
Bonjour,
Nous avons pour projet de rénover une grange de 40m² au sol (mitoyenne de notre maison) en vue d'agrandir notre habitation principale. La surface habitable passera donc de 120 à 200m². La TVA réduite à 5.5% est elle applicable dans ce contexte ?
Nous avons fait faire une étude estimative par 2 maitres d'oeuvre, l'un applique un taux de 5.5% et l'autre un taux de 19.6%. Quel est votre avis ?
question subsidiaire : quel taux de TVA doit être appliqué sur les honoraires du maitre d'oeuvre ?
merci d'avance pour vos réponses.
Nous avons pour projet de rénover une grange de 40m² au sol (mitoyenne de notre maison) en vue d'agrandir notre habitation principale. La surface habitable passera donc de 120 à 200m². La TVA réduite à 5.5% est elle applicable dans ce contexte ?
Nous avons fait faire une étude estimative par 2 maitres d'oeuvre, l'un applique un taux de 5.5% et l'autre un taux de 19.6%. Quel est votre avis ?
question subsidiaire : quel taux de TVA doit être appliqué sur les honoraires du maitre d'oeuvre ?
merci d'avance pour vos réponses.
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9 réponses
les honoraires peuvent être soumis au taux de 5.5% dans e seul cadre d'une mission complète, (études et direction des travaux).
dans le cas d'une mission partielle; taux 19.60%
attention quand même 1) à l'ancienne destination de la grange (batiment agricole)
et à la consistance des travaux (voir les 6 points à respecter), ça n'a pas l'air d'être le cas.
dans le cas d'une mission partielle; taux 19.60%
attention quand même 1) à l'ancienne destination de la grange (batiment agricole)
et à la consistance des travaux (voir les 6 points à respecter), ça n'a pas l'air d'être le cas.
Si votre projet concerne la transformation en logement d'un local affecté antérieurement à un autre usage (pour vous c'est une grange), vous pouvez bénéficier de travaux soumis à la TVA à 5,5% à la condition que ces travaux
- n'ont pas pour effet d'augmenter de + 10% de la SHON des locaux existants
- ne concourent pas à rendre à l'état neuf :
* la majorité des fondations ;
* la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage ;
* la majorité de la consistance des façades hors ravalement ;
* l'ensemble des éléments de second oeuvre.
Dans votre cas, vous augmentez de + 33% le SHON de votre habitation qui est de 120m² actuellement (40m² la grange au sol)
Dans le doute sur l'application du taux réduit de la TVA, vous pouvez obtenir auprès de l'administration fiscale le taux de TVA applicable à votre opération car dans le cas d'une requalification du taux de TVA par la DGI, vous devrez assumer la totalité de la régularisation (compris pénalités et intérêts de retard).
- n'ont pas pour effet d'augmenter de + 10% de la SHON des locaux existants
- ne concourent pas à rendre à l'état neuf :
* la majorité des fondations ;
* la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage ;
* la majorité de la consistance des façades hors ravalement ;
* l'ensemble des éléments de second oeuvre.
Dans votre cas, vous augmentez de + 33% le SHON de votre habitation qui est de 120m² actuellement (40m² la grange au sol)
Dans le doute sur l'application du taux réduit de la TVA, vous pouvez obtenir auprès de l'administration fiscale le taux de TVA applicable à votre opération car dans le cas d'une requalification du taux de TVA par la DGI, vous devrez assumer la totalité de la régularisation (compris pénalités et intérêts de retard).
question subsidiaire : quel taux de TVA doit être appliqué sur les honoraires du maitre d'oeuvre ?
TVA à 19,6%
TVA à 19,6%
Bonjour, j'ai été touché par la tempète du 24 janvier dernier et j'ai dû faire intervenir un charpentier pour ma grange (+ de 2 ans) que je n'utilise que comme garage personnnel. Le couvreur m'a facturé avec une TVA à 19,6 % et mon assureur ne me rembourse la TVA qu'à 5,5 %.
Qui a tord ou qui a raison ?
Avez-vous un texte de loi qui me le prouve ?
Merci .........
Qui a tord ou qui a raison ?
Avez-vous un texte de loi qui me le prouve ?
Merci .........
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Tout à fait SACHA !
J'ai précédemment répondu TVA à 19,6% par rapport au cas de ytheodin car je pense, sauf avis contraire et éléments complémentaires, que le projet de ytheodin ne permets pas l'application de la TVA à taux réduit.
J'ai précédemment répondu TVA à 19,6% par rapport au cas de ytheodin car je pense, sauf avis contraire et éléments complémentaires, que le projet de ytheodin ne permets pas l'application de la TVA à taux réduit.
Allons bon, sur un logement de 200 mètres carrés il faudrait que cette nouvelle surface n'excède pas 20 mètres carrés et que ce logement ne soit pas remis à neuf, autant dire que la TVA à 5,5 c'est aléatoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...