Peut on etre saisi en decembre

ella -
Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 10 déc. 2008 à 14:09

Bonjour,
je voulais savoir si l'huissier avait le droit de sisir mes biens au mois de décembre
merci d'avance cordialement elle

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 7 566

Bonjour Ella,

Vous faites la confusion entre saisie et expulsion.

Si l'expulsion d'un logement ne peux se faire en periode hivernale, il n'y a pas de saison pour les saisies.

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