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Peut on etre saisi en decembre

ella - 10 déc. 2008 à 13:46
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 10 déc. 2008 à 14:09
Bonjour,
je voulais savoir si l'huissier avait le droit de sisir mes biens au mois de décembre
merci d'avance cordialement elle

1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
10 déc. 2008 à 14:09
Bonjour Ella,

Vous faites la confusion entre saisie et expulsion.

Si l'expulsion d'un logement ne peux se faire en periode hivernale, il n'y a pas de saison pour les saisies.
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