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Peut on etre saisi en decembre

ella -  
Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je voulais savoir si l'huissier avait le droit de sisir mes biens au mois de décembre
merci d'avance cordialement elle

1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 570
 
Bonjour Ella,

Vous faites la confusion entre saisie et expulsion.

Si l'expulsion d'un logement ne peux se faire en periode hivernale, il n'y a pas de saison pour les saisies.
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