Indemnités perçues & rémunération de l'avocat
liloupie
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10 déc. 2008 à 12:21
expertisoft Messages postés 290 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2009 - 13 déc. 2008 à 10:07
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A voir également:
- Indemnités perçues & rémunération de l'avocat
- Indemnités spv 2024 - Guide
- Indemnites kilometrique 2024 - Guide
- Rémunération mineur - - Stages et apprentissage
- Rémunération convention 66 - Guide
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expertisoft
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13 déc. 2008 à 10:07
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Portez votre cas à la connaissance du Bâtonnier ( patron des avocats ) de votre département : c'est lui qui tranchera et sa décision s'impose à votre avocat ( mais il peut faire appel ..).
Sachez que si les honoraires de votre avocat reposent uniquement sur un pourcentage de réussite , c'est une clause de Quota Litis, strictement interdite par les usages professionnels. L'avocat doit vous facturer ses honoraires au temps passé selon un barême connu dans votre convention et peut intégrer uniquement un clause d'honoraires de réussite complémentaire. Mais c'est tout. Faites valoir cela devant le Bâtonnier.
Par ailleurs, vous avez raison, les remboursement de frais supposent des frais préalablement engagés. Dans votre cas, vérifiez si l'assureur dans le décompte de l'indemnité distingue bien ces deux postes. Si oui, effectivement, l'indemnité par elle même concenre que les 30.000 €
Bon courage.
Sachez que si les honoraires de votre avocat reposent uniquement sur un pourcentage de réussite , c'est une clause de Quota Litis, strictement interdite par les usages professionnels. L'avocat doit vous facturer ses honoraires au temps passé selon un barême connu dans votre convention et peut intégrer uniquement un clause d'honoraires de réussite complémentaire. Mais c'est tout. Faites valoir cela devant le Bâtonnier.
Par ailleurs, vous avez raison, les remboursement de frais supposent des frais préalablement engagés. Dans votre cas, vérifiez si l'assureur dans le décompte de l'indemnité distingue bien ces deux postes. Si oui, effectivement, l'indemnité par elle même concenre que les 30.000 €
Bon courage.