EXONERATION PLUES VALUES CLIENTELE
ABEL
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9 déc. 2008 à 19:54
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 16 janv. 2009 à 12:00
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 janv. 2009 à 12:00
extrait du site des impots :
Si vous avez exercé votre activité BIC, BNC, BA à titre professionnel pendant au mois 5 ans, la plus-value réalisée lors de la cession à titre onéreux de votre entreprise est exonérée d'impôt sur le revenu lorsque les conditions suivantes sont remplies :
* vous cessez toute fonction dans l'entreprise et vous faites valoir vos droits à la retraite au cours de l'année précédant ou suivant la cession ;
* vous ne détenez pas directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire ;
* l'entreprise cédée emploie moins de 250 salariés et, soit a réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, soit a un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.
La plus-value est exonérée d'impôt sur le revenu. Elle n'est pas exonérée de contributions sociales.
L'exonération ne s'applique pas aux plus-values de cession d'immeubles bâtis ou non bâtis.