EXONERATION PLUES VALUES CLIENTELE
ABEL
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9 déc. 2008 à 19:54
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 16 janv. 2009 à 12:00
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 16 janv. 2009 à 12:00
Bonjour,
En cas de cessation d'activité pour retraite et vente de clientèle (cabinet kiné), l'exonération de plus values peut s'appliquer si on ne dépasse pas le chiffre d'affaires de 90 000 €, je crois ; mais est-ce sur les deux ou trois dernières années avant la fin de l'activité ?
Merci de votre réponse
En cas de cessation d'activité pour retraite et vente de clientèle (cabinet kiné), l'exonération de plus values peut s'appliquer si on ne dépasse pas le chiffre d'affaires de 90 000 €, je crois ; mais est-ce sur les deux ou trois dernières années avant la fin de l'activité ?
Merci de votre réponse
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 janv. 2009 à 12:00
extrait du site des impots :
Si vous avez exercé votre activité BIC, BNC, BA à titre professionnel pendant au mois 5 ans, la plus-value réalisée lors de la cession à titre onéreux de votre entreprise est exonérée d'impôt sur le revenu lorsque les conditions suivantes sont remplies :
* vous cessez toute fonction dans l'entreprise et vous faites valoir vos droits à la retraite au cours de l'année précédant ou suivant la cession ;
* vous ne détenez pas directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire ;
* l'entreprise cédée emploie moins de 250 salariés et, soit a réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, soit a un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.
La plus-value est exonérée d'impôt sur le revenu. Elle n'est pas exonérée de contributions sociales.
L'exonération ne s'applique pas aux plus-values de cession d'immeubles bâtis ou non bâtis.