Motif contestation election secretaire CE
ARLETTE
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SPERANZA -
SPERANZA -
Bonjour,
nous avons eu l'election du secretaire du comite d'entreprise. Parmis les votants titulaires, était present un élu actuellement en maladie (10 mois). Il a un arret de travail lui donnant des heures de sorties. Lors de l'election aucun des membres presents n'a signalé ce fait. Son suppléant était présent mais n'a pas participé au vote.
Peut -il y avoir contestation ? si oui, doit -on refaire l'election du bureau (secretaire, tresorier, president commission...)
nous avons eu l'election du secretaire du comite d'entreprise. Parmis les votants titulaires, était present un élu actuellement en maladie (10 mois). Il a un arret de travail lui donnant des heures de sorties. Lors de l'election aucun des membres presents n'a signalé ce fait. Son suppléant était présent mais n'a pas participé au vote.
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4 réponses
Bonjour,
Je suis avocat en droit du travail.
La jurisprudence considère, en général, que, hormis le cas de la mise à pied, la suspension du contrat de travail d'un représentant du personnel (par exemple la maladie) n'entraîne pas la suspension de son mandat. Celui-ci peut donc exercer normalement ses fonctions pendant cette période s'il le souhaite.
Par conséquent, à mon sens, la contestation de l'élection du secrétaire du CE a peu de chance d'aboutir, même s'il est en période de suspension de son contrat de travail pour maladie.
Je reste à votre disposition si vous souhaitez des informations complémentaires : stephaneandre.avocat@gmail.com
Je suis avocat en droit du travail.
La jurisprudence considère, en général, que, hormis le cas de la mise à pied, la suspension du contrat de travail d'un représentant du personnel (par exemple la maladie) n'entraîne pas la suspension de son mandat. Celui-ci peut donc exercer normalement ses fonctions pendant cette période s'il le souhaite.
Par conséquent, à mon sens, la contestation de l'élection du secrétaire du CE a peu de chance d'aboutir, même s'il est en période de suspension de son contrat de travail pour maladie.
Je reste à votre disposition si vous souhaitez des informations complémentaires : stephaneandre.avocat@gmail.com
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je viens d'être élue DP dans mon entreprise. C'est une association qui a qq soucis en ce moment. Le secrétaire actuel du CE ne souhaitent pas se représenter : il a proposé Mme X qui ne souhaite pas reprendre cette fonction. Peut elle refuser ce poste si elle est élue et que se passe t il dans le cas ou personne ne prend la place (désignation d'office ?°
merci de votre réponse
Camille
pour le vote du secrétaire, en cas d'égalité, comment départager?? Y a T il un texte de loi?
merci de votre réponse