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1 réponse
Bonsoir,
Pourquoi voulez vous lier ces deux documents ?
La promesse est faite sous diverses conditions suspensives dont l'obtention d'un certificat d'urbanisme.
Le certificat est sollicité après la signature du compromis.
Si ce document a déjà été sollicité au préalable, certainement pour un premier compromis resté sans suite,
il suffit de renouveler le certificat pour l'acte définitif.
Cela n'entâche en rien la validité du compromis qui est toujours un acte préparatoire "un avant contrat" à l'acte
définitif.
Pourquoi voulez vous lier ces deux documents ?
La promesse est faite sous diverses conditions suspensives dont l'obtention d'un certificat d'urbanisme.
Le certificat est sollicité après la signature du compromis.
Si ce document a déjà été sollicité au préalable, certainement pour un premier compromis resté sans suite,
il suffit de renouveler le certificat pour l'acte définitif.
Cela n'entâche en rien la validité du compromis qui est toujours un acte préparatoire "un avant contrat" à l'acte
définitif.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 déc. 2008 à 00:40
Merci pour votre réponse. En fait je ne souhaite plus acheter le terrain donc je recherchais une faille. Le vendeur terrain ne nous a pas tout dit lors de la signature, et c'est notre premier achat. Nous souhaitons nous rétracter par mesure de sécurité puisque la DDE nous demande de mettre un bassin de récupération sur notre terrain, on a casiment 50 m² où l'on ne peut pas construire. Nous sommes désespérés .
10 déc. 2008 à 01:07
Les 50m² récupérés par la DDE, seront pour un usage public, il me semble, dans ce cas, c'est 50m², ne seront pas cédés, mais acquis ou expropriés par la DDE.
La superficie réelle est donc différente, il faudrait connaître, la teneur exacte du certificat d'urbanisme pour vous répondre utilement.
Cordialement,
10 déc. 2008 à 01:46
Je suis déçue et je m'en veux.
Merci