étudiant réduction préavis cause maladie

belleisa - 8 déc. 2008 à 21:33
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 9 déc. 2008 à 09:26
Bonjour,
Mon fils âgé de 18 ans a débuté ses études en bts informatique à Tarbes. Nous habitons Nîmes. Il a un diabète insulino-dépendant (type 1) depuis ses 13 ans. N'arrivant pas à stabiliser sa maladie avec les injections pluriquotidiennes, il doit passer sous pompe à insuline. Il est suivi à l'hôpital de Nîmes. La bonne gestion d'une pompe à insuline peut prendre plusieurs mois avant de retrouver une stabilité et donc de nombreux rendez-vous chez le diabétologue. Il est préférable qu'il ne soit pas seul durant cette période.
Nous envisageons donc qu'il revienne près de chez nous, d'autant plus qu'une place s'est libérée dans un lycée de Nîmes.
Est-il possible de demander la réduction du préavis à un mois ?
Merci par avance pour vos conseils.
Isabelle

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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 843
9 déc. 2008 à 09:26
Bonjour,
le préavis est de 1 mois pour un logement meublé, loi du 18/01/2005, et 3 mois pour un logement loué nu ou vide, loi du 06/07/1989. Cela même si autre chose est marqué sur le bail, c'est la loi qui prime.
Votre fils semble louer un logement dépendant de la loi du 06/07/1989, mais malheureusement son cas, bien que regrettable, ne tombe pas dans les cas de préavis réduit, dont voici la liste.

1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés qui renoncent à leur activité (Cour de cassation, 16/3/94).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle (ce qui ne concerne, là encore, que les salariés).
Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi (clause ajoutée par la Loi de Modernisation sociale du 17 janvier 2002).
5. Quand le locataire est titulaire du RMI.
Il doit bénéficier officiellement de cette allocation. Il ne s'agit donc pas d'une simple condition de ressources.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.

Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
Par contre au vu de sa situation, vous pouvez peut-être négocier avec le bailleur .

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