Demenagement en cas de rupture
malcomp
-
8 déc. 2008 à 17:06
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 8 déc. 2008 à 20:31
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 8 déc. 2008 à 20:31
A voir également:
- Demenagement en cas de rupture
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Apl et déménagement en cours de mois - Forum CAF
- Déménagement ne pas perdre APL. - Forum CAF
- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - - Modèles de lettres Salariés
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lbigaret
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8 déc. 2008 à 17:14
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Bonsoir,
Vous êtes donc colocataires au sens juridique. Vous devez effectivement un préavis de 3 mois au bailleur. Maintenant il faut que vous sachez que vous restez co-solidaire de votre amie tant qu'un nouveau bail n'est pas établi, que ce soit pour le paiement des loyers et charges et pour des éventuels dégâts locatifs. Un état des lieux "intermédiaire" ne servirait donc à rien.
Vous êtes donc colocataires au sens juridique. Vous devez effectivement un préavis de 3 mois au bailleur. Maintenant il faut que vous sachez que vous restez co-solidaire de votre amie tant qu'un nouveau bail n'est pas établi, que ce soit pour le paiement des loyers et charges et pour des éventuels dégâts locatifs. Un état des lieux "intermédiaire" ne servirait donc à rien.
Foyer
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8 déc. 2008 à 17:14
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Bonjour,
Si votre amie est d'accord sur le principe, vous pouvez demander a l'agence de vous faire un pre état des lieux effectivement.
Ceci aura pour avantage de fixer la situation des lieux au moment de votre depart du logement, voire vous permettre de faire quelques remises en etat, si besoin, avant de partir.
Les degradations éventuelles a venir, apres votre depart ne pourraient etre que du seul fait de votre amie, donc vous exonérer en responsabilité.
Pour le loyer, vous etes encore concerné puisque co titulaire du bail.
"Sous reserve d'avis contraire et fondé".
Si votre amie est d'accord sur le principe, vous pouvez demander a l'agence de vous faire un pre état des lieux effectivement.
Ceci aura pour avantage de fixer la situation des lieux au moment de votre depart du logement, voire vous permettre de faire quelques remises en etat, si besoin, avant de partir.
Les degradations éventuelles a venir, apres votre depart ne pourraient etre que du seul fait de votre amie, donc vous exonérer en responsabilité.
Pour le loyer, vous etes encore concerné puisque co titulaire du bail.
"Sous reserve d'avis contraire et fondé".
lbigaret
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8 déc. 2008 à 18:28
8 déc. 2008 à 18:28
Nous nous sommes croisés Foyer ! La précaution de l'état des pourrait peut-être être utile mais sans certitude. Je me méfierais du code civil :
Article 1205 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Si la chose due a péri par la faute ou pendant la demeure de l'un ou de plusieurs des débiteurs solidaires, les autres codébiteurs ne sont point déchargés de l'obligation de payer le prix de la chose ; mais ceux-ci ne sont point tenus des dommages et intérêts.
Le créancier peut seulement répéter les dommages et intérêts tant contre les débiteurs par la faute desquels la chose a péri, que contre ceux qui étaient en demeure.
pouvant être interprété de de façon plus extensive.
Dans mon interprétation (je peux me tromper) il est possible de faire appel au colocataire non présent pour le règlement des travaux mais pas en dommages et intérêts (par exemple pour des absences de loyers pendant les dits travaux)
Article 1205 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Si la chose due a péri par la faute ou pendant la demeure de l'un ou de plusieurs des débiteurs solidaires, les autres codébiteurs ne sont point déchargés de l'obligation de payer le prix de la chose ; mais ceux-ci ne sont point tenus des dommages et intérêts.
Le créancier peut seulement répéter les dommages et intérêts tant contre les débiteurs par la faute desquels la chose a péri, que contre ceux qui étaient en demeure.
pouvant être interprété de de façon plus extensive.
Dans mon interprétation (je peux me tromper) il est possible de faire appel au colocataire non présent pour le règlement des travaux mais pas en dommages et intérêts (par exemple pour des absences de loyers pendant les dits travaux)
Foyer
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8 déc. 2008 à 20:24
8 déc. 2008 à 20:24
Bonsoir lbigaret,
Je partage l'analyse.
Cependant, je pense que le fait de procéder a un etat des lieux avant qu'il ne quitte l'appartement apporte une certaine "pression morale" sur celle qui reste.
Il est bon, effectivement, que le partant sache qu'il n'est pas entieremenr dégagé en cas de gros probleme. (Je n'ai pas toute l'experience et la connaissance du code civil. Je cherche principalement a apporter une première reponse ou proposition au demandeur).
A ce que je constate, je fais bien de donner une reponse "sous reserve d'avis autorisé".
Bonne soirée.
Je partage l'analyse.
Cependant, je pense que le fait de procéder a un etat des lieux avant qu'il ne quitte l'appartement apporte une certaine "pression morale" sur celle qui reste.
Il est bon, effectivement, que le partant sache qu'il n'est pas entieremenr dégagé en cas de gros probleme. (Je n'ai pas toute l'experience et la connaissance du code civil. Je cherche principalement a apporter une première reponse ou proposition au demandeur).
A ce que je constate, je fais bien de donner une reponse "sous reserve d'avis autorisé".
Bonne soirée.
lbigaret
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8 déc. 2008 à 20:31
8 déc. 2008 à 20:31
Rassurez vous Foyer je pense que votre réponse était tout à fait correcte et j'ai déjà lu cette position concernant les dégâts locatifs. Je n'ai pas eu le temps de vérifier tout à l'heure mais je pense qu'il y a de la jurisprudence dans le domaine. C'est plus un débat qu'une position certaine et tranchée.
Bonne soirée
Bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...