Licenciement
donmarc
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donmarc Messages postés 21 Date d'inscription lundi 24 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2009 - 10 déc. 2008 à 12:33
donmarc Messages postés 21 Date d'inscription lundi 24 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2009 - 10 déc. 2008 à 12:33
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8 déc. 2008 à 20:57
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Le certificat de travail, l'attestation assedic, le dernier bulletin de paie ainsi que le règlement de toutes les sommes dues (salaires, CP...etc) doivent être remis au salarié à la date de fin de la relation contractuelle...
==> Emil: Vérifie tes infos avant de les donner....^^
==> Emil: Vérifie tes infos avant de les donner....^^
Utilisateur anonyme
8 déc. 2008 à 21:26
8 déc. 2008 à 21:26
la date de fin de la relation contractuelle...
soit plus simple
soit plus simple
Spirit18
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10 déc. 2008 à 10:21
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A la date de ton départ de l'entreprise (date de licenciement)
donmarc
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10 déc. 2008 à 12:00
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et si il ne le fait pas que ce passe t il
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Spirit18
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10 déc. 2008 à 12:07
10 déc. 2008 à 12:07
S'il l'employeur ne remet pas paiement et documents il faut:
- Dans un 1er temps lui adresser un courrier en recommandé (important), lui rappellant ses obligations légales (remises des documents et sommes dues) et lui donnant un délais précis (1 semaine par exemple)
- Dans un deuxième temps, s'il n'y a pas de réponses ou si la réponse est négative: il faut saisir le conseil de prud'homme du lieu d'implantation de la société (saisir en procédure de référé, c'est une procédure "d'urgence")
Pour ce faire je te conseille vivement de te rapprocher d'une organisation syndicale qui pourra t'aider et t'assister dans tes démarches (ils ont l'habitude de cela..et je sais de quoi je parle^^)
Bon courage
- Dans un 1er temps lui adresser un courrier en recommandé (important), lui rappellant ses obligations légales (remises des documents et sommes dues) et lui donnant un délais précis (1 semaine par exemple)
- Dans un deuxième temps, s'il n'y a pas de réponses ou si la réponse est négative: il faut saisir le conseil de prud'homme du lieu d'implantation de la société (saisir en procédure de référé, c'est une procédure "d'urgence")
Pour ce faire je te conseille vivement de te rapprocher d'une organisation syndicale qui pourra t'aider et t'assister dans tes démarches (ils ont l'habitude de cela..et je sais de quoi je parle^^)
Bon courage
donmarc
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13 février 2009
10 déc. 2008 à 12:12
10 déc. 2008 à 12:12
merci pour tes conseils
mon patron va le faire car j ai vue le comptable et il m a dit qu il n etait pas au courant de mon licenciement et qu il n avait pas le formulaire d attestation mais qu il va se le procurer au plus vite. malgré tout mon patron sera quand même en retard sur son delai car dans sa lettre il me dit que c est près. puis je quand même faire quelque chose contre lui ou non?
mon patron va le faire car j ai vue le comptable et il m a dit qu il n etait pas au courant de mon licenciement et qu il n avait pas le formulaire d attestation mais qu il va se le procurer au plus vite. malgré tout mon patron sera quand même en retard sur son delai car dans sa lettre il me dit que c est près. puis je quand même faire quelque chose contre lui ou non?
Spirit18
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9 février 2009
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10 déc. 2008 à 12:20
10 déc. 2008 à 12:20
J'imagine que sans l'attestation assedic tu n'a pas pû faire valoir tes droits auprès de cet organisme (donc pas d'allocation chômage)...Donc ce sera à toi de juger si le préjudice te semble assez important pour entreprendre une procédure prud'homale....
donmarc
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13 février 2009
10 déc. 2008 à 12:33
10 déc. 2008 à 12:33
je suis deja en procedure depuis un an maintenant pour rappel de salaire et pour mon echelon.
la je vais aussi entammer une deuxieme procedure pour licenciement abusif pour vice de forme deja et pour licenciement abusif et voir pour harcellement . j ai demandé un rapport d entretien qui stipule les point que mon patron me reproche et le souci pour lui c est qui trouve la faute pour des choses qui sont en procedure voir des choses qui sont anterieur a deux mois et qui ont fait l objet d un avertissement et aussi je me suis expliqué a l epoque par courrier ar. un autre souci pour lui encore c est sur ma lettre de licenciement il me reproche d autre faute qui n ont pas ete evoqué lors de l entretien et de plus c est qu il dit a plusieur reprise dont a l entretien prealable et aussi sur plusieurs conclusion de son avocat que je suis un employé avec un travail irreprochable et une assiduité aussi irreprochable
la je vais aussi entammer une deuxieme procedure pour licenciement abusif pour vice de forme deja et pour licenciement abusif et voir pour harcellement . j ai demandé un rapport d entretien qui stipule les point que mon patron me reproche et le souci pour lui c est qui trouve la faute pour des choses qui sont en procedure voir des choses qui sont anterieur a deux mois et qui ont fait l objet d un avertissement et aussi je me suis expliqué a l epoque par courrier ar. un autre souci pour lui encore c est sur ma lettre de licenciement il me reproche d autre faute qui n ont pas ete evoqué lors de l entretien et de plus c est qu il dit a plusieur reprise dont a l entretien prealable et aussi sur plusieurs conclusion de son avocat que je suis un employé avec un travail irreprochable et une assiduité aussi irreprochable
La législation juridique et financière évolue en permanence...