Resiliation de bail
dibelomenthe
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma propriétaire m'as envoyé une lettre en accusé reception pour me demander de quitté le logement au plus tard le 1 er mars. En me disant que la propriétaire du logement qu'elle occupe lui a donné congé et que son emploi est menacé à trés court terme.
J'ai signé mon bail le 1 er aout et c'est un bail de 3 ans je voulais savoir si elle l'avait le droit de faire sa et si elle me doit des dommage et intéret??et merci de me donné les lois et les articles qui m'aiderons.
merci de repondre trés vite
Ma propriétaire m'as envoyé une lettre en accusé reception pour me demander de quitté le logement au plus tard le 1 er mars. En me disant que la propriétaire du logement qu'elle occupe lui a donné congé et que son emploi est menacé à trés court terme.
J'ai signé mon bail le 1 er aout et c'est un bail de 3 ans je voulais savoir si elle l'avait le droit de faire sa et si elle me doit des dommage et intéret??et merci de me donné les lois et les articles qui m'aiderons.
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1 réponse
Le congé donné par le proprietaire doit se faire au moins 6 mois avant la fin du bail en cours.
Si votre bail a été signé le 1° aout 2008, pour 3 ans, il arrivera donc a son terme (initial) le 31 juillet 2011. Le congé du proprietaire devra vous parvenir, au plus tard le 31 janvier 2011.
Si le millesime "2008" n'est pas le bon, il vous suffit de le modifier et d'adapter pour le reste.
Si votre bail a été signé le 1° aout 2008, pour 3 ans, il arrivera donc a son terme (initial) le 31 juillet 2011. Le congé du proprietaire devra vous parvenir, au plus tard le 31 janvier 2011.
Si le millesime "2008" n'est pas le bon, il vous suffit de le modifier et d'adapter pour le reste.
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