Don argent et décés imminent
nevozo
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YODA13119 Messages postés 784 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
YODA13119 Messages postés 784 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
bonjour
ma belle mère est très malade et très faible, cependant pour noel elle veut faire un cadeau à ses enfants et petits enfants, elle a demandé à son fils ( possédant une procuration ) de réaliser un versement à chacun, cependant elle ne peut plus écrire.
Ce versement est-il possible légalemement et pour quelle somme limite par personne ( enfant et petits enfants) sans évidement être ennuyé à sa mort par les services fiscaux?
bonjour
ma belle mère est très malade et très faible, cependant pour noel elle veut faire un cadeau à ses enfants et petits enfants, elle a demandé à son fils ( possédant une procuration ) de réaliser un versement à chacun, cependant elle ne peut plus écrire.
Ce versement est-il possible légalemement et pour quelle somme limite par personne ( enfant et petits enfants) sans évidement être ennuyé à sa mort par les services fiscaux?
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1 réponse
Bonjour,
si il existe une procuration, aucun pb pour réaliser les versements.
Quant aux plafonds de versement, tout dépends de l'âge du donateur.
Consultez les liens suivants
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds150 les atouts des dons manuels.php3
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 525 don manuel d une somme d argent et rapport apres deces
Cordialement
si il existe une procuration, aucun pb pour réaliser les versements.
Quant aux plafonds de versement, tout dépends de l'âge du donateur.
Consultez les liens suivants
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds150 les atouts des dons manuels.php3
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 525 don manuel d une somme d argent et rapport apres deces
Cordialement
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