Don argent et décés imminent
nevozo
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6 déc. 2008 à 17:20
YODA13119 Messages postés 780 Date d'inscription dimanche 2 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2009 - 6 déc. 2008 à 17:42
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YODA13119
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29 janvier 2009
361
6 déc. 2008 à 17:42
6 déc. 2008 à 17:42
Bonjour,
si il existe une procuration, aucun pb pour réaliser les versements.
Quant aux plafonds de versement, tout dépends de l'âge du donateur.
Consultez les liens suivants
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds150 les atouts des dons manuels.php3
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 525 don manuel d une somme d argent et rapport apres deces
Cordialement
si il existe une procuration, aucun pb pour réaliser les versements.
Quant aux plafonds de versement, tout dépends de l'âge du donateur.
Consultez les liens suivants
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds150 les atouts des dons manuels.php3
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 525 don manuel d une somme d argent et rapport apres deces
Cordialement