Don argent et décés imminent

nevozo -  
YODA13119 Messages postés 784 Statut Membre -
Bonjour,
bonjour

ma belle mère est très malade et très faible, cependant pour noel elle veut faire un cadeau à ses enfants et petits enfants, elle a demandé à son fils ( possédant une procuration ) de réaliser un versement à chacun, cependant elle ne peut plus écrire.
Ce versement est-il possible légalemement et pour quelle somme limite par personne ( enfant et petits enfants) sans évidement être ennuyé à sa mort par les services fiscaux?
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1 réponse

YODA13119 Messages postés 784 Statut Membre 361
 
Bonjour,
si il existe une procuration, aucun pb pour réaliser les versements.
Quant aux plafonds de versement, tout dépends de l'âge du donateur.
Consultez les liens suivants

http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds150 les atouts des dons manuels.php3

http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 525 don manuel d une somme d argent et rapport apres deces

Cordialement
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