SUCCESSION
nicole59
-
6 déc. 2008 à 08:07
YODA13119 Messages postés 780 Date d'inscription dimanche 2 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2009 - 6 déc. 2008 à 14:11
YODA13119 Messages postés 780 Date d'inscription dimanche 2 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2009 - 6 déc. 2008 à 14:11
A voir également:
- SUCCESSION
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Succession - Guide
1 réponse
YODA13119
Messages postés
780
Date d'inscription
dimanche 2 mars 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
29 janvier 2009
361
6 déc. 2008 à 14:11
6 déc. 2008 à 14:11
Bonjour,
pour faire le plus clair possible, la donation au dernier des vivants ne confère pas toujours des droits en propriété, en fait elle donne au survivant le droit d'opter entre soit la quotité disponible, soit 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, soit la totalité de la succession en usufruit (encore que ces trois options ne soient pas toujours prévues dans les contrats de "donation", relisez le vôtre pour connaître vos options).
Cela veut dire que tant qu'aucun partage n'est effectué, rien ne peut vous être attribué en propre (à votre nom).
Les choses se compliquent si un enfant ne donne pas signe de vie; s'il a une adresse, il faut le mettre en demeure d'accepter ou de renoncer. Sans réponse de sa part à la suite d'une mise en demeure, il sera présumé accepter. Il faudra ensuite le convoquer à un partage amiable, s'il ne répond pas à la convocation, vous n'aurez d'autre recours que le partage judiciaire.
Si vous ne faites rien, vous restez en indivision avec vos enfants ce qui peut être problématique lorsqu'un héritier est absent car la plupart des décisions se prennent soit à l'unanimité, soit à la majorité des 2/3.
Cordialement
pour faire le plus clair possible, la donation au dernier des vivants ne confère pas toujours des droits en propriété, en fait elle donne au survivant le droit d'opter entre soit la quotité disponible, soit 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, soit la totalité de la succession en usufruit (encore que ces trois options ne soient pas toujours prévues dans les contrats de "donation", relisez le vôtre pour connaître vos options).
Cela veut dire que tant qu'aucun partage n'est effectué, rien ne peut vous être attribué en propre (à votre nom).
Les choses se compliquent si un enfant ne donne pas signe de vie; s'il a une adresse, il faut le mettre en demeure d'accepter ou de renoncer. Sans réponse de sa part à la suite d'une mise en demeure, il sera présumé accepter. Il faudra ensuite le convoquer à un partage amiable, s'il ne répond pas à la convocation, vous n'aurez d'autre recours que le partage judiciaire.
Si vous ne faites rien, vous restez en indivision avec vos enfants ce qui peut être problématique lorsqu'un héritier est absent car la plupart des décisions se prennent soit à l'unanimité, soit à la majorité des 2/3.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...