Changement de date de résiliation de bail
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Syria
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Syria Messages postés 167 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Syria Messages postés 167 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
pourriez vous me dire, svp :
un changement de date de préavis (non recommandé et remis en mains propres au bailleur) signé par le locataire sortant et l'agence (mandaté par la proprio) est il valable et légal ??
(avec mention "lu et approuvé" et document en double exemplaires)
(ps : désolée, mais urgent pour ce soir, merci)
--
à partir du 4/12 sera dans les cartons... et bientôt plus internet !!!
"le temps panse les plaies, les cicatrices les font perdurer ..."
SYRIA : SYsteme Robotisé Invisible d'Aspect©
pourriez vous me dire, svp :
un changement de date de préavis (non recommandé et remis en mains propres au bailleur) signé par le locataire sortant et l'agence (mandaté par la proprio) est il valable et légal ??
(avec mention "lu et approuvé" et document en double exemplaires)
(ps : désolée, mais urgent pour ce soir, merci)
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3 réponses
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A priori, j'aurais tendance a repondre oui si le document est daté, en plus de ce que vous avez ecrit.
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Comme Foyer le dit il faut faire dater le document par le destinataire et plutôt que lu et approuvé "reçu par M.xxx le jj/mm/aaaa", le tout manuscrit.
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merci tous
oui les deux parties vont signer et dater (l'agence est ok)
merci pour vos réponses rapides.
La législation juridique et financière évolue en permanence...