Remboursement de mon dépôt de garantie
klicn
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4 déc. 2008 à 19:57
n - 29 avril 2010 à 22:43
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A voir également:
- Remboursement de mon dépôt de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
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- Depot espece credit agricole delai ✓ - Forum Banque et Crédit
8 réponses
Je vous avouerais que c'est délicat...
Normalement lors de l'entrée dans les locaux, le premier jour, il doit être établi un état des lieux "d'entrée" en deux exemplaires et signé par les deux parties.
En cas d'absence d'état des lieux, il existe une présomption qui dit que (art 1731 du Code Civil), en l'absence d'état des lieux, le locataire est supposé rentrer dans les locaux en bonne état de réparation et d'entretien locative.
A contrario, en ce qui concerne l'état des lieux de sortie, il n'existe aucune présomption, et/ou, il n'existe pas de sanction particulière à proprement parlé...
Mais il est à savoir, que, aux termes d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris (1er mars 1989),
un état des lieux d'entrée trop succinct, voir incomplet ne peut être considérée comme un état des lieux valide. Ainsi, un bailleur ne peut se prévaloir de la présomption de bon état de réparation et d'entretien locative.
Ainsi, par extrapolation, si l'état des lieux des lieux de sortie est incomplet, trop succinct, le propriétaire ne peut pas réclamer le recouvrement du coût des réparations consécutives au mauvais état d'entretiens des locaux loués.
Le fait qu'il soit Gendarme ne veut pas dire que votre propriétaire est "au dessus des lois et de la Jurisprudence !"
Votre propriétaire est de mauvaise fois c'est certain...
Selon moi, et selon l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, en aucun cas le propriétaire ne peut exiger de vous d'acquitter le paiement du remplacement des WC et du Frigo.
Bon courage !
Normalement lors de l'entrée dans les locaux, le premier jour, il doit être établi un état des lieux "d'entrée" en deux exemplaires et signé par les deux parties.
En cas d'absence d'état des lieux, il existe une présomption qui dit que (art 1731 du Code Civil), en l'absence d'état des lieux, le locataire est supposé rentrer dans les locaux en bonne état de réparation et d'entretien locative.
A contrario, en ce qui concerne l'état des lieux de sortie, il n'existe aucune présomption, et/ou, il n'existe pas de sanction particulière à proprement parlé...
Mais il est à savoir, que, aux termes d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris (1er mars 1989),
un état des lieux d'entrée trop succinct, voir incomplet ne peut être considérée comme un état des lieux valide. Ainsi, un bailleur ne peut se prévaloir de la présomption de bon état de réparation et d'entretien locative.
Ainsi, par extrapolation, si l'état des lieux des lieux de sortie est incomplet, trop succinct, le propriétaire ne peut pas réclamer le recouvrement du coût des réparations consécutives au mauvais état d'entretiens des locaux loués.
Le fait qu'il soit Gendarme ne veut pas dire que votre propriétaire est "au dessus des lois et de la Jurisprudence !"
Votre propriétaire est de mauvaise fois c'est certain...
Selon moi, et selon l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, en aucun cas le propriétaire ne peut exiger de vous d'acquitter le paiement du remplacement des WC et du Frigo.
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Igor1
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4 déc. 2008 à 20:35
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Bonjour,
L’état des lieux
La comparaison des états des lieux entrant et sortant servira de base pour déterminer si des réparations sont à exécuter et, surtout, si celles-ci vous incombent. La qualité de l’état des lieux est donc primordiale pour éviter tout litige. Il est rare pour ne pas dire impossible, qu’aucune anomalie n’apparaisse lors de la remise des clefs, même pour un logement neuf. Toute imperfection ou dégradation, même anodine, doit être mentionnée sur le document descriptif (une tache sur la moquette, une vitre fêlée, une serrure qui fonctionne mal). La Loi privilégie l’état des lieux contradictoire, entre le propriétaire (ou son mandataire) et le locataire. Exigez que ce document vous soit remis dès sa signature. A défaut, il pourra être réalisé par un huissier, et à frais partagés entre les parties. Pour les éléments de chauffage, la Loi prévoit la possibilité de compléter l’état des lieux jusqu’au premier mois de la période chauffe.
Si rien n'indique le remplacement du WC et du frigo ou tout du moins leur mauvais état ou non fonctionnement , votre bailleur ne pouvait rien vous retenir. Envoyez lui une lettre RAR de mise en demeure (voir sur votre moteur de recherche) et si rien n'en ressort, voyez avec le tribunal pour l'assignation.
L’état des lieux
La comparaison des états des lieux entrant et sortant servira de base pour déterminer si des réparations sont à exécuter et, surtout, si celles-ci vous incombent. La qualité de l’état des lieux est donc primordiale pour éviter tout litige. Il est rare pour ne pas dire impossible, qu’aucune anomalie n’apparaisse lors de la remise des clefs, même pour un logement neuf. Toute imperfection ou dégradation, même anodine, doit être mentionnée sur le document descriptif (une tache sur la moquette, une vitre fêlée, une serrure qui fonctionne mal). La Loi privilégie l’état des lieux contradictoire, entre le propriétaire (ou son mandataire) et le locataire. Exigez que ce document vous soit remis dès sa signature. A défaut, il pourra être réalisé par un huissier, et à frais partagés entre les parties. Pour les éléments de chauffage, la Loi prévoit la possibilité de compléter l’état des lieux jusqu’au premier mois de la période chauffe.
Si rien n'indique le remplacement du WC et du frigo ou tout du moins leur mauvais état ou non fonctionnement , votre bailleur ne pouvait rien vous retenir. Envoyez lui une lettre RAR de mise en demeure (voir sur votre moteur de recherche) et si rien n'en ressort, voyez avec le tribunal pour l'assignation.
klicn
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20 juillet 2009
4 déc. 2008 à 23:10
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Merci beaucoup Igor1 et river, c'est très gentil!
klicn
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20 juillet 2009
19 déc. 2008 à 20:35
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Bonjour à tous,
Voici c'est qui s'est passé: j'ai envoyé une lettre de mise en démeurre au propriétaire, sa femme m'a téléphoné le lendemain pour dire qu'il ont reason de prélever une partie de la caution, qu'elle allait pas me rembourser et qu'elle allait m'écrire une lettre, blah blah blah... Bon, il y a environs 10 jous, j'ai rien reçu. Je pense que c'est le moment de voir le tribunal. Comment on faire pour trouver le tribunal compétent(J'habite à Tours et l'appartement dont le propriétaire a prélevé une partie de la caution est aussi à Tours)? Ce service est-il payant (c'est pas la panne de payer un frais énorme juste pour récupérer 250€)?
Merci!
Voici c'est qui s'est passé: j'ai envoyé une lettre de mise en démeurre au propriétaire, sa femme m'a téléphoné le lendemain pour dire qu'il ont reason de prélever une partie de la caution, qu'elle allait pas me rembourser et qu'elle allait m'écrire une lettre, blah blah blah... Bon, il y a environs 10 jous, j'ai rien reçu. Je pense que c'est le moment de voir le tribunal. Comment on faire pour trouver le tribunal compétent(J'habite à Tours et l'appartement dont le propriétaire a prélevé une partie de la caution est aussi à Tours)? Ce service est-il payant (c'est pas la panne de payer un frais énorme juste pour récupérer 250€)?
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20 déc. 2008 à 08:39
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Bonjour,
vous allez ou vous téléphonez au tribunal de Tours et vous expliquez votre situation. On vous renseignera et vous expliquera que pour les sommes inférieures à 4000 euros, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat. De plus on vous demandera d'écrire au président du tribunal pour expliquer votre requête et celui-ci convoquera, je pense, les parties pour une conciliation avant d'aller plus loin. Voir lien ci-dessous
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 192 justice et litiges a quel tribunal s adresser
vous allez ou vous téléphonez au tribunal de Tours et vous expliquez votre situation. On vous renseignera et vous expliquera que pour les sommes inférieures à 4000 euros, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat. De plus on vous demandera d'écrire au président du tribunal pour expliquer votre requête et celui-ci convoquera, je pense, les parties pour une conciliation avant d'aller plus loin. Voir lien ci-dessous
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 192 justice et litiges a quel tribunal s adresser
Bonjour,
le 10 septembre 2008, j'ai envoyé a mon propriétaire ma résiliation de bail à échéance du 10 décembre 2008 (3 mois de préavis). j'ai quitté ce logement et emménager dans mon nouveau au 27 septembre 2008. j'ai payé mon loyer d'octobre normalement. le 28 octobre 2008, mon propriétaire m'informe qu'il souhaiterait loger le fils d'un ami au plus vite. le 3 novembre je passe a mon ancien logement et là je vois qu'il y a des affaires dedans (gaziniere, micro-ondes, couverts, etc...), donc je vais voir mon agence pour les informer et ils me disent de ne pas payer le loyer de novembre, ce que je fais. or je reçois le 15 janvier 2009, le dépôt de garantie de mon propriétaire et là je vois qu'il me retire le moitié d'un loyer au titre de novembre 2008. je l'ai appelé et il me dit que son nouveau locataire n'a emmenagé que le 15 novembre 2008 et qu'il faisait des travaux du 1er au 15 novembre. puis-je faire qqchose sachant que ses affaires étaient présentes depuis le 1er novembre? qui dois-je voir?
merci
le 10 septembre 2008, j'ai envoyé a mon propriétaire ma résiliation de bail à échéance du 10 décembre 2008 (3 mois de préavis). j'ai quitté ce logement et emménager dans mon nouveau au 27 septembre 2008. j'ai payé mon loyer d'octobre normalement. le 28 octobre 2008, mon propriétaire m'informe qu'il souhaiterait loger le fils d'un ami au plus vite. le 3 novembre je passe a mon ancien logement et là je vois qu'il y a des affaires dedans (gaziniere, micro-ondes, couverts, etc...), donc je vais voir mon agence pour les informer et ils me disent de ne pas payer le loyer de novembre, ce que je fais. or je reçois le 15 janvier 2009, le dépôt de garantie de mon propriétaire et là je vois qu'il me retire le moitié d'un loyer au titre de novembre 2008. je l'ai appelé et il me dit que son nouveau locataire n'a emmenagé que le 15 novembre 2008 et qu'il faisait des travaux du 1er au 15 novembre. puis-je faire qqchose sachant que ses affaires étaient présentes depuis le 1er novembre? qui dois-je voir?
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Igor1
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20 janv. 2009 à 11:52
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Bonjour,
Comme toujours des arrangements verbaux qui ne débouchent sur rien.... ou des conflits. Vous ne pouvez en l'absence de preuves rien réclamer maintenant....désolé
Comme toujours des arrangements verbaux qui ne débouchent sur rien.... ou des conflits. Vous ne pouvez en l'absence de preuves rien réclamer maintenant....désolé
Igor1
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20 janv. 2009 à 12:22
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Bonjour,
comme quoi il doit loger le fils de son ami au plus tôt. Vous ne pensez pas engager une procédure avec une date aussi imprécise ?
comme quoi il doit loger le fils de son ami au plus tôt. Vous ne pensez pas engager une procédure avec une date aussi imprécise ?
NON SI la déterioration n'a pas été noté sur l'état des lieux lors de votre départ, il ne pe pas vous faire payer ce fait, de plus il est responsable c'est a lui de vérifier et de prouver que cé vous qui l'avez dégradé, sinon de toute façon fournir les justificatif d'achat de l'ancien et ceux du nouveau pour o moins en connaitre la valeur
La législation juridique et financière évolue en permanence...