Bail location studio étudaint
maricoco
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis étudiante dans une "résidence pour étudiants privée" (style studélites , lauréades ,estudines....) ;compte tenu d'un grand nombre de problèmes rencontrés au sein de la résidence jj'ai décidé de trouver moins cher puisque j'estime que le montant du loyer (ne correspond plus tout à fait aux prestations offertes): c'est un studio équipé et meublé (liste annexe à signer fournie lors de l'état des lieux et signature du bail ) je me suis mise à la recherche de moins cher ce que j'ai trouvé mais à occuper rapidement puisque libre;
le problème : le gestionnaire avance la signature d'un contrat avec préavis de 3 mois et que c'est un logement "loué nu avec équipements" !donc je ne peux pas prétendre à un mois de préavis ; sur le contrat de location il est nul part indiqué que c'est un logement nu et de plus il y a une liste annexe signée dressant l'inventaire des équipements et du mobilier mis à la disposition de l'étudiant , mobilier que l'on ne peut pas refuser puisque sur le site de ladite résidence il est porté "équipé" ou "meublé"(site par lequel j'ai réservé à l'époque)or paraît-il pas contractuel selon le gestionnaire .
Que faire?merci de m'éclairer
Je suis étudiante dans une "résidence pour étudiants privée" (style studélites , lauréades ,estudines....) ;compte tenu d'un grand nombre de problèmes rencontrés au sein de la résidence jj'ai décidé de trouver moins cher puisque j'estime que le montant du loyer (ne correspond plus tout à fait aux prestations offertes): c'est un studio équipé et meublé (liste annexe à signer fournie lors de l'état des lieux et signature du bail ) je me suis mise à la recherche de moins cher ce que j'ai trouvé mais à occuper rapidement puisque libre;
le problème : le gestionnaire avance la signature d'un contrat avec préavis de 3 mois et que c'est un logement "loué nu avec équipements" !donc je ne peux pas prétendre à un mois de préavis ; sur le contrat de location il est nul part indiqué que c'est un logement nu et de plus il y a une liste annexe signée dressant l'inventaire des équipements et du mobilier mis à la disposition de l'étudiant , mobilier que l'on ne peut pas refuser puisque sur le site de ladite résidence il est porté "équipé" ou "meublé"(site par lequel j'ai réservé à l'époque)or paraît-il pas contractuel selon le gestionnaire .
Que faire?merci de m'éclairer
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8 réponses
De ce que vous dites, cela me parait effectivement un logement meublé, donc avec un préavis de 1 mois. Quel est l'intitulé exact du bail ?
Il me semble qu'il doit y avoir moyen de vérifier quelque part si le logement est déclaré en tant que logement loué meublé ou non meublé (mais je ne sais plus où).
Il me semble qu'il doit y avoir moyen de vérifier quelque part si le logement est déclaré en tant que logement loué meublé ou non meublé (mais je ne sais plus où).
Bonjour,
c'est encore le problème des résidences étudiantes qui ne respectent pas la loi et invente des baux à leur guise.
Comme ces résidences. C'est évident que c'est un meublé que l'on baptise nu et équipé pour la durée du préavis et qui fiscalement est déclaré en meublé car c'est plus intéressant. IL faudrait que les étudiants fassent la grève au moins une fois pour quelque chose qui leur serait vraiment utile, car ils sont des dizaines de milliers qui se font rouler dans la farine,
c'est encore le problème des résidences étudiantes qui ne respectent pas la loi et invente des baux à leur guise.
Comme ces résidences. C'est évident que c'est un meublé que l'on baptise nu et équipé pour la durée du préavis et qui fiscalement est déclaré en meublé car c'est plus intéressant. IL faudrait que les étudiants fassent la grève au moins une fois pour quelque chose qui leur serait vraiment utile, car ils sont des dizaines de milliers qui se font rouler dans la farine,
J'ai encore mieux pour vous : les logements étudiants ne sont pas considérés comme des résidences principales, donc c'est un bail de droit commun. Les dispositions de la loi de 89 sur le préavis de 3 mois ne s'applique pas ... à moins que le bail prévoit le contraire : vous pouvez tout à fait vous engager, sur le bail, à respecter un préavis de 3 mois.
moi aussi je suis intéressée par des infos car je constate à la lecture des différents messages que c'est une véritable prise en otages !exploitation ! Pécresse devrait se pencher dessus si elle veut la modernisation .....du monde étudiant ! il y a urgence là aussi ...quant on vit les galères pour se loger ....et pressé par les dates on est obligé de prendre un logement!
Pour moi il y a trois raisons objectives pour qualifier ce logement de meublé :
- le site par lequel vous l'avez réservé mentionnne meublé => faire une copie d'écran du site, de ce logement précis ou d'un autre de la même résidence.
- le liogement est meublé de mobilier donc de fait c'est un meublé. Faire des photos des meubles et grder une photocopie de l'annexe.
- le contrat de location ne précise pas que ce logment n'est pas un meublé ni que c'est un logement vide. C'est une omission volontaire qui vous donne le plein droit de la ractifier.
Donc signifier au bailleur votre congé de ce meublé avec préavis d'un mois par lettre recommandé avec avis de réception (lrar). Tenir fermement cette position. Réclamer ce que le bailleur vous doit. Si il refuse de faire l'état des lieux vous le faites vous même avec un témoin, et vous lui envoyez en lrar, ainsi que les clés.
En cas de souci vous demandez à votre nouveau propriétaire la quittance de loyer prouvant que vous habitiez bien ailleurs.
Bon courage.
- le site par lequel vous l'avez réservé mentionnne meublé => faire une copie d'écran du site, de ce logement précis ou d'un autre de la même résidence.
- le liogement est meublé de mobilier donc de fait c'est un meublé. Faire des photos des meubles et grder une photocopie de l'annexe.
- le contrat de location ne précise pas que ce logment n'est pas un meublé ni que c'est un logement vide. C'est une omission volontaire qui vous donne le plein droit de la ractifier.
Donc signifier au bailleur votre congé de ce meublé avec préavis d'un mois par lettre recommandé avec avis de réception (lrar). Tenir fermement cette position. Réclamer ce que le bailleur vous doit. Si il refuse de faire l'état des lieux vous le faites vous même avec un témoin, et vous lui envoyez en lrar, ainsi que les clés.
En cas de souci vous demandez à votre nouveau propriétaire la quittance de loyer prouvant que vous habitiez bien ailleurs.
Bon courage.
merci de la procédure conseillée (je la mets à exécution )mais par contre le bailleur me menace de pénalités pour rupture abusive de contrat de bail (non respect des 3 mois de préavis et de la durée de contrat qui est de 3 ans)cela se traduirait par une injonction de payer le restant dû or le paiement du loyer se fait par prélèvement automatique ; quels sont les risques pour moi si je demande à ma banque de ne plus autoriser les prélèvements ?
Laissez le faire. Ce n'est pas parce qu'il fera une demande d'injonction de payer que le juge la délivrera. Et si jamais c'était le cas, vous disposeriez d'un mois pour contester l'injonction avec vos arguments. Dans le pire des cas, vous auriez à payer les deux mois supplémentaire, et si vous êtes dans votre droit le juge statuera en votre faveur.
Je ne pense pas qu'il puisse demander des pénalités pour "rupture abusive" d'un contrat qui me semble lui même "abusif"
Je ne pense pas qu'il puisse demander des pénalités pour "rupture abusive" d'un contrat qui me semble lui même "abusif"
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Bonjour,
c'est vous qui aurez le souci , mais votre jugement, s'il ose mettre au tribunal, sera perdu pour lui et fera jurisprudence pour les milliers d'étudiants qui paient 2 mois de préavis pour rien, et uniquement de peur d'avoir des ennuis. Parlez-en également autour de vous. Grosse pub là-dessus, voir tracts, contact avec les déléguée etc....
c'est vous qui aurez le souci , mais votre jugement, s'il ose mettre au tribunal, sera perdu pour lui et fera jurisprudence pour les milliers d'étudiants qui paient 2 mois de préavis pour rien, et uniquement de peur d'avoir des ennuis. Parlez-en également autour de vous. Grosse pub là-dessus, voir tracts, contact avec les déléguée etc....
Bonjour,
oui exact :http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
http://louer.appart.info/location-meublee.html
oui exact :http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
http://louer.appart.info/location-meublee.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...
le locataire prend à bail l'appartement constitué d'une pièce principale , d'un dégagement , d'une cuisine , d'un wc "le propriétaire loue à usage d'habitation principale au locataire les lieux aux conditions particulières annexées au présent contrat et situés dans une résidence pour étudiants
" ce présent contrat est consenti et accepté du fait de la qualité d'étudiant du locataire par le propriétaire."
"de tenir les lieux constamment constamment garnis de meubles et effets mobiliers (dont la liste, assez neutre , est annexée au contrat et revêtue de la signature du locataire lors de la signature du bail) "
mais on s'entête à me dire qu'il s'agit d'un logement nu avec équipements !il paraît que la résidence aurait passeé un contrat avec une entreprise qui met du mobilier à la disposition des étudiants ; je n'ai point signé avec cette entreprise un quelconque contrat de location de mobilier ! de plus sur les sites de résevation en ligne de ce type de résidence il est proposé des logements équipés et/ou meublés ! leur réponse : le site n'est pas contractuel!!!!
Où va-t-on ?par contre si on peut m'informer sur le lieu où je peux savoir si ce logement est déclaré meublé ou pas ...merci.
je fais le nécessaire.