Bail location studio étudaint
maricoco
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 13 déc. 2008 à 14:13
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 13 déc. 2008 à 14:13
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Dansemacabre
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De ce que vous dites, cela me parait effectivement un logement meublé, donc avec un préavis de 1 mois. Quel est l'intitulé exact du bail ?
Il me semble qu'il doit y avoir moyen de vérifier quelque part si le logement est déclaré en tant que logement loué meublé ou non meublé (mais je ne sais plus où).
Il me semble qu'il doit y avoir moyen de vérifier quelque part si le logement est déclaré en tant que logement loué meublé ou non meublé (mais je ne sais plus où).
Igor1
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4 déc. 2008 à 15:20
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Bonjour,
c'est encore le problème des résidences étudiantes qui ne respectent pas la loi et invente des baux à leur guise.
Comme ces résidences. C'est évident que c'est un meublé que l'on baptise nu et équipé pour la durée du préavis et qui fiscalement est déclaré en meublé car c'est plus intéressant. IL faudrait que les étudiants fassent la grève au moins une fois pour quelque chose qui leur serait vraiment utile, car ils sont des dizaines de milliers qui se font rouler dans la farine,
c'est encore le problème des résidences étudiantes qui ne respectent pas la loi et invente des baux à leur guise.
Comme ces résidences. C'est évident que c'est un meublé que l'on baptise nu et équipé pour la durée du préavis et qui fiscalement est déclaré en meublé car c'est plus intéressant. IL faudrait que les étudiants fassent la grève au moins une fois pour quelque chose qui leur serait vraiment utile, car ils sont des dizaines de milliers qui se font rouler dans la farine,
J'ai encore mieux pour vous : les logements étudiants ne sont pas considérés comme des résidences principales, donc c'est un bail de droit commun. Les dispositions de la loi de 89 sur le préavis de 3 mois ne s'applique pas ... à moins que le bail prévoit le contraire : vous pouvez tout à fait vous engager, sur le bail, à respecter un préavis de 3 mois.
Igor1
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4 déc. 2008 à 16:47
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Bonjour,
je suis très très intéressé par une explication complète, avec textes de loi etc... dès que vous aurez le temps, car voilà des mois que je cherche une explication du pourquoi ces résidences se permettent n'importe quoi ?
Merci d'avance.
je suis très très intéressé par une explication complète, avec textes de loi etc... dès que vous aurez le temps, car voilà des mois que je cherche une explication du pourquoi ces résidences se permettent n'importe quoi ?
Merci d'avance.
Dansemacabre
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4 déc. 2008 à 16:50
4 déc. 2008 à 16:50
Par contre, pour la taxe d'habitation, ces logements sont bien considérés commes des résidences principales... encore un truc bien ficelé.
maricoco
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5 déc. 2008 à 03:30
5 déc. 2008 à 03:30
moi aussi je suis intéressée par des infos car je constate à la lecture des différents messages que c'est une véritable prise en otages !exploitation ! Pécresse devrait se pencher dessus si elle veut la modernisation .....du monde étudiant ! il y a urgence là aussi ...quant on vit les galères pour se loger ....et pressé par les dates on est obligé de prendre un logement!
maricoco
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17 décembre 2018
5 déc. 2008 à 12:34
5 déc. 2008 à 12:34
Pensez-vous que dans la lettre de préavis , je peux indiquer toutes les raisons qui motivent mon départ entre autres le loyer élevé qui ne correspond plus aux services attendus ?
merci
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Dansemacabre
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5 déc. 2008 à 12:36
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Normalement, vous n'avez pas à motiver votre départ.
quendistu
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5 déc. 2008 à 02:54
5 déc. 2008 à 02:54
Pour moi il y a trois raisons objectives pour qualifier ce logement de meublé :
- le site par lequel vous l'avez réservé mentionnne meublé => faire une copie d'écran du site, de ce logement précis ou d'un autre de la même résidence.
- le liogement est meublé de mobilier donc de fait c'est un meublé. Faire des photos des meubles et grder une photocopie de l'annexe.
- le contrat de location ne précise pas que ce logment n'est pas un meublé ni que c'est un logement vide. C'est une omission volontaire qui vous donne le plein droit de la ractifier.
Donc signifier au bailleur votre congé de ce meublé avec préavis d'un mois par lettre recommandé avec avis de réception (lrar). Tenir fermement cette position. Réclamer ce que le bailleur vous doit. Si il refuse de faire l'état des lieux vous le faites vous même avec un témoin, et vous lui envoyez en lrar, ainsi que les clés.
En cas de souci vous demandez à votre nouveau propriétaire la quittance de loyer prouvant que vous habitiez bien ailleurs.
Bon courage.
- le site par lequel vous l'avez réservé mentionnne meublé => faire une copie d'écran du site, de ce logement précis ou d'un autre de la même résidence.
- le liogement est meublé de mobilier donc de fait c'est un meublé. Faire des photos des meubles et grder une photocopie de l'annexe.
- le contrat de location ne précise pas que ce logment n'est pas un meublé ni que c'est un logement vide. C'est une omission volontaire qui vous donne le plein droit de la ractifier.
Donc signifier au bailleur votre congé de ce meublé avec préavis d'un mois par lettre recommandé avec avis de réception (lrar). Tenir fermement cette position. Réclamer ce que le bailleur vous doit. Si il refuse de faire l'état des lieux vous le faites vous même avec un témoin, et vous lui envoyez en lrar, ainsi que les clés.
En cas de souci vous demandez à votre nouveau propriétaire la quittance de loyer prouvant que vous habitiez bien ailleurs.
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maricoco
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6 décembre 2008
5 déc. 2008 à 03:27
5 déc. 2008 à 03:27
merci de la procédure conseillée (je la mets à exécution )mais par contre le bailleur me menace de pénalités pour rupture abusive de contrat de bail (non respect des 3 mois de préavis et de la durée de contrat qui est de 3 ans)cela se traduirait par une injonction de payer le restant dû or le paiement du loyer se fait par prélèvement automatique ; quels sont les risques pour moi si je demande à ma banque de ne plus autoriser les prélèvements ?
Dansemacabre
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maricoco
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6 décembre 2008
5 déc. 2008 à 11:21
5 déc. 2008 à 11:21
Laissez le faire. Ce n'est pas parce qu'il fera une demande d'injonction de payer que le juge la délivrera. Et si jamais c'était le cas, vous disposeriez d'un mois pour contester l'injonction avec vos arguments. Dans le pire des cas, vous auriez à payer les deux mois supplémentaire, et si vous êtes dans votre droit le juge statuera en votre faveur.
Je ne pense pas qu'il puisse demander des pénalités pour "rupture abusive" d'un contrat qui me semble lui même "abusif"
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5 déc. 2008 à 12:04
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Bonjour,
c'est vous qui aurez le souci , mais votre jugement, s'il ose mettre au tribunal, sera perdu pour lui et fera jurisprudence pour les milliers d'étudiants qui paient 2 mois de préavis pour rien, et uniquement de peur d'avoir des ennuis. Parlez-en également autour de vous. Grosse pub là-dessus, voir tracts, contact avec les déléguée etc....
c'est vous qui aurez le souci , mais votre jugement, s'il ose mettre au tribunal, sera perdu pour lui et fera jurisprudence pour les milliers d'étudiants qui paient 2 mois de préavis pour rien, et uniquement de peur d'avoir des ennuis. Parlez-en également autour de vous. Grosse pub là-dessus, voir tracts, contact avec les déléguée etc....
maricoco
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6 décembre 2008
6 déc. 2008 à 11:59
6 déc. 2008 à 11:59
Pensez-vous que je peux m'appuyer sur la loi Borloo de 2005 dite loi de cohésion sociale ? ou celle de 1989 ? où puis-je trouver un modèle de lettre de préavis correct ?
merci.
merci.
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6 déc. 2008 à 17:27
6 déc. 2008 à 17:27
Bonjour,
oui exact :http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
http://louer.appart.info/location-meublee.html
oui exact :http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
http://louer.appart.info/location-meublee.html
maricoco
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6 décembre 2008
6 déc. 2008 à 20:06
6 déc. 2008 à 20:06
la loi de 1989?en quoi me concerne-t-elle?
merci.
merci.
Igor1
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6 déc. 2008 à 20:11
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Re,
votre bailleur veut bénéficier de la loi du 18/01/2005 sur les meublés et en y mélangeant celle du 06/07/1989 pour le préavis de départ. Si votre logement était meublé selon l'explication du lien que vous ai marqué, c'était un meublé
votre bailleur veut bénéficier de la loi du 18/01/2005 sur les meublés et en y mélangeant celle du 06/07/1989 pour le préavis de départ. Si votre logement était meublé selon l'explication du lien que vous ai marqué, c'était un meublé
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13 déc. 2008 à 14:13
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Bonjour,
n'oubliez pas de prendre des photos du logement pour preuve.
n'oubliez pas de prendre des photos du logement pour preuve.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 déc. 2008 à 02:34
le locataire prend à bail l'appartement constitué d'une pièce principale , d'un dégagement , d'une cuisine , d'un wc "le propriétaire loue à usage d'habitation principale au locataire les lieux aux conditions particulières annexées au présent contrat et situés dans une résidence pour étudiants
" ce présent contrat est consenti et accepté du fait de la qualité d'étudiant du locataire par le propriétaire."
"de tenir les lieux constamment constamment garnis de meubles et effets mobiliers (dont la liste, assez neutre , est annexée au contrat et revêtue de la signature du locataire lors de la signature du bail) "
mais on s'entête à me dire qu'il s'agit d'un logement nu avec équipements !il paraît que la résidence aurait passeé un contrat avec une entreprise qui met du mobilier à la disposition des étudiants ; je n'ai point signé avec cette entreprise un quelconque contrat de location de mobilier ! de plus sur les sites de résevation en ligne de ce type de résidence il est proposé des logements équipés et/ou meublés ! leur réponse : le site n'est pas contractuel!!!!
Où va-t-on ?par contre si on peut m'informer sur le lieu où je peux savoir si ce logement est déclaré meublé ou pas ...merci.
6 déc. 2008 à 12:12
6 déc. 2008 à 20:41
je fais le nécessaire.