Rupture bail locatif anticipée

Comme quoi il vaut mieux se méfier des modèles tout faits. En plus il suffit d'une phrase pour signifier un congé. Le calcul du dernier mois de loyer sera fait quand vous aurez convenu d'une date d'état des lieux de sortie avec votre bailleur (donc remise des clés). Il serait préférable de toute façon de parler avec le propriétaire pour lui dire que vous n'êtes pas tout à fait surs de la date de libération, cela ne devrait poser trop de problème à moins qu'il trouve tout de suite un nouveau locataire; dans ce cas il vous faudra figer cette date de départ.
NB : la date de signification du congé peut-être tout à fait différente de la date effective de mutation.

Bonjour,

Toujours par rapport à la mutation de mon conjoint et à notre rupture de bail anticipée.
Nous avons envoyé notre préavis avec accusé de réception avec comme date de prise de congé le 4 janvier.
Si l'état des lieux s'effectue le 5 ou 6 janvier, doit-on payer le loyer jusqu'à cette date?
Nous sommes passés par une agence pour louer l'appartement et c'est une société qui a réalisé l'état des lieux d'entrée. Est-ce possible que ce soit la même chose pour l'état des lieux de sortie? Si oui, qui paye la société?

Mon propriétaire me réclame la lettre de mutation de l'employeur ( la mutation est certaine mais la date incertaine à 1 semaine près); peut-il exiger que la date de mutation figure sur la lettre? Peut-il exiger que le lieu de mutation soit inscrit sur la lettre? Peut-il estimer que le lieu de mutation n'exige pas un préavis réduit?

Cordialement,

A partir du moment où vous êtes présents lors de l'état des lieux, et que vous ne vous opposez pas à l'établissement de celui-ci, l'agence ou le propriétaire ne peut pas vous réclamer de frais pour l'établissement de celui-ci par un huissier ou une société. Demandez à avoir votre copie de l'état des lieux à la fin de l'état des lieux (et non quelques jours après).

Vous ne devez le loyer que sur la période du préavis. Si ce préavis commence le 4, il finit le 4 du mois d'après. Vous n'avez donc pas à payer "l'indisponibilité" de l'agence et le repport de quelques jours.

Une mutation est un motif légitime pour bénéficier d'un préavis réduit, le propriétaire ne peut pas s'y opposer. Vous pouvez lui fournir la lettre de mutation comme preuve.

La loi précise que le préavis doit être donné dans un "délai raisonnable" suivant la mutation, ce qui se traduit dans l'usage par un délai de 6 mois à 1 an. Donc vous n'avez aucune inquiétudes à avoir pour quelques semaines.

Il n'y a aucune obligation de distance concernant la mutation : votre mari aurait même pu être muté a 200m de chez vous que vous auriez tout de même droit au préavis réduit. Je ne vois pas bien ce que fera le propriétaire du lieu où votre mari est muté, étant donné que cela ne changera rien à votre droit.

ok avec Dansemacabre sauf pour une chose : c'est la date de restitution des clés, donc souvent l'état des lieux de sortie, qui fait foi de votre "occupation". Vous payez donc jusqu'à cette date. Dans le même ordre d'idée vous faite courir votre assurance jusqu'à cette date !

Je ne comprends pas l'intérêt de ne pas lui fournir l'attestation de mutation fournie par l'employeur dès que possible ?

Vous pouvez effectivement faire l'état des lieux et la remise des clés avant le terme du préavis, mais vous resterez redevable du loyer jusqu'au 4 janvier, mais devriez éviter de payer la taxe d'habitation avec un peu de chance.

Nous n'avons aucun intérêt à ne pas lui donner la lettre, c'est simplement que nous ne l'avons pas.
Il y a simplement eu entretien avec l'employeur, échange de mails et évocation d'une date, janvier 2009, qui peut varier à une ou deux semaines près.
Nous avons prévenu le propriétaire que nous quittions les lieux pour mutation, que nous n'avions pas la date précise mais que ce serait au mois de janvier. Nous avons ensuite envoyer notre lettre de prise de congé avec AR au 4 janvier (pour raisons pratiques). Le propriétaire, qui ne se réjouit pas d'un départ aussi rapide, nous a déjà demandé à maintes reprises la lettre comme preuve.

Je voulais donc savoir si il était valable légalement, pour calmer les esprits en attendant d'avoir le jour exact, de demander à l'employeur une lettre certifiant que mon mari sera muté en janvier 2009. (A priori nous avons droit au préavis réduit même si la mutation a lieu en mars...)

Cordialement

Je ne sais pas si une attestation d'intention de mutation suffit, car pour bénéficier du préavis réduit, l'intention ne suffit pas, il faut que la mutation soit réelle. Si l'entreprise venait à changer d'avis (on ne sait jamais), le préavis réduit serait alors injustifié.

Essayez quand même de lui donner la lettre dès que vous l'avez.