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5 réponses
bonsoir,
je vous le nouveau texte de loi au 01/01/2008 qui impose le maintien du salaire par l'employeur après 1 an d'ancienneté
cordialement
INDEMNISATION DE LA MALADIE ET DE L’ACCIDENT
Articles L 1226-1 et D 1226-1 à 8 du code du travail
a) Conditions :
Avoir au moins 1 an d’ancienneté
Etre pris en charge par la Sécurité Sociale
Justifier de l’absence dans les 48 heures
Etre soigné sur le territoire français ou dans un autre pays de la CEE
b) Indemnisation :
Pendant 30 jours, le salarié perçoit 90% de la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait travaillé.
Pendant les 30 jours suivants, il perçoit les 2/3 de cette même rémunération.
Chacune de ces périodes est augmentée de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté en plus des 3 premières années. La durée de chaque période ne peut toutefois dépasser 90 jours.
Remarque :
Ces garanties s’entendent déduction faite des indemnités versées par la Sécurité Sociale, et éventuellement des régimes complémentaires de prévoyance.
c) Délai de carence :
L’indemnisation n’est obligatoire, pour chaque arrêt, qu’à compter du 8 ème jour d’absence, sauf en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle, où l’indemnisation court à compter du 1er jour.
je vous le nouveau texte de loi au 01/01/2008 qui impose le maintien du salaire par l'employeur après 1 an d'ancienneté
cordialement
INDEMNISATION DE LA MALADIE ET DE L’ACCIDENT
Articles L 1226-1 et D 1226-1 à 8 du code du travail
a) Conditions :
Avoir au moins 1 an d’ancienneté
Etre pris en charge par la Sécurité Sociale
Justifier de l’absence dans les 48 heures
Etre soigné sur le territoire français ou dans un autre pays de la CEE
b) Indemnisation :
Pendant 30 jours, le salarié perçoit 90% de la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait travaillé.
Pendant les 30 jours suivants, il perçoit les 2/3 de cette même rémunération.
Chacune de ces périodes est augmentée de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté en plus des 3 premières années. La durée de chaque période ne peut toutefois dépasser 90 jours.
Remarque :
Ces garanties s’entendent déduction faite des indemnités versées par la Sécurité Sociale, et éventuellement des régimes complémentaires de prévoyance.
c) Délai de carence :
L’indemnisation n’est obligatoire, pour chaque arrêt, qu’à compter du 8 ème jour d’absence, sauf en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle, où l’indemnisation court à compter du 1er jour.
bonjour,
de quelle mutuelle depend t elle? si c'est mornay comme pour les pharmacies le complement de salaire est versé a l'employeur qui doit la reverser a l'employé apres toutes les deductions.
de quelle mutuelle depend t elle? si c'est mornay comme pour les pharmacies le complement de salaire est versé a l'employeur qui doit la reverser a l'employé apres toutes les deductions.
Bonjour,
J'ai demandé à ma fille, elle ne dépend pas de la convention pharmacie, mais cosmétique et elle n'a pas de mutuelle entreprise.
Pour revenir à ma question du début, est-ce normal au bout de 6 ans de ne pas avoir de salaire quand on s'arrête (juste la sécurité sociale).
Je me suis renseignée, il faut qu'elle prenne une mutuelle + une assurance "perte de salaire", c'est beaucoup pour son budget. Est-ce normal ?
J'ai demandé à ma fille, elle ne dépend pas de la convention pharmacie, mais cosmétique et elle n'a pas de mutuelle entreprise.
Pour revenir à ma question du début, est-ce normal au bout de 6 ans de ne pas avoir de salaire quand on s'arrête (juste la sécurité sociale).
Je me suis renseignée, il faut qu'elle prenne une mutuelle + une assurance "perte de salaire", c'est beaucoup pour son budget. Est-ce normal ?
bonjour,
regardez sur les fiches de paye s'il y a une cotisation pour une mutuelle. je suis moi mm en pharmacie et je pensais que ça dépendait de la mm convention. renseignez vous bien. petite ou grande para pharmacie ce n'est pas le probleme, si elle depend de la convention collective de la pharmacie elle a forcement la mutuelle mornay car elle est obligatoire.
regardez sur les fiches de paye s'il y a une cotisation pour une mutuelle. je suis moi mm en pharmacie et je pensais que ça dépendait de la mm convention. renseignez vous bien. petite ou grande para pharmacie ce n'est pas le probleme, si elle depend de la convention collective de la pharmacie elle a forcement la mutuelle mornay car elle est obligatoire.
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novabou
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vendredi 2 novembre 2007
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10 décembre 2008
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5 déc. 2008 à 09:52
5 déc. 2008 à 09:52
Bonjour,
Il faut consulter la convention collective et rechercher l'article qui traite de l'arrêt maladie.
Le nom précis de cette convention doit figurer sur sa fiche de paye (c'est une mention obligatoire)
Vous pouvez avoir accès à cette convention sur internet, sur le site legifrance.gouv.fr mais votre fille doit aussi pourvoir acceder à cette convention papier dans son entreprise.
Bon courage
Il faut consulter la convention collective et rechercher l'article qui traite de l'arrêt maladie.
Le nom précis de cette convention doit figurer sur sa fiche de paye (c'est une mention obligatoire)
Vous pouvez avoir accès à cette convention sur internet, sur le site legifrance.gouv.fr mais votre fille doit aussi pourvoir acceder à cette convention papier dans son entreprise.
Bon courage
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