Frais d agences
poupou52
-
2 déc. 2008 à 15:50
blux Messages postés 26498 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 28 novembre 2024 - 2 déc. 2008 à 16:00
blux Messages postés 26498 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 28 novembre 2024 - 2 déc. 2008 à 16:00
A voir également:
- Frais d agences
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Pourcentage frais d'agence - - Achat-Vente
- Frais repas impots 2024 - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Frais de fourrière - Guide
1 réponse
blux
Messages postés
26498
Date d'inscription
dimanche 26 août 2001
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 novembre 2024
2 334
2 déc. 2008 à 16:00
2 déc. 2008 à 16:00
Salut,
les frais d'agence correspondent à une prestation matérialisée par la conclusion d'un contrat de bail (sauf objet explicitement déclaré : recherche de logement...).
Or ici, elle n'a pas été exécutée, donc l'encaissement du chèque est illégal. De plus, comment s'est manifesté l'appel de fond : facture, contrat ?
les frais d'agence correspondent à une prestation matérialisée par la conclusion d'un contrat de bail (sauf objet explicitement déclaré : recherche de logement...).
Or ici, elle n'a pas été exécutée, donc l'encaissement du chèque est illégal. De plus, comment s'est manifesté l'appel de fond : facture, contrat ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...