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Frais de rétractation

silvermoon - 2 déc. 2008 à 11:01
radio44 Messages postés 595 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2015 - 2 déc. 2008 à 11:51
Bonjour,

Je souhaiterai savoir qu'elles sont les frais à payer en cas de rétractation d'une promesse de vente (hors délai de rétractation)


Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
radio44 Messages postés 595 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2015 515
2 déc. 2008 à 11:51
La dénonciation d'un compromis de vente hors délai de rétractation et motif légal (prêt refusé ou autre motif indiqué dans le compromis) entraîne l'abandon de la somme consignée par l'acheteur au profit du vendeur.
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