Frais de rétractation

silvermoon -  
radio44 Messages postés 595 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je souhaiterai savoir qu'elles sont les frais à payer en cas de rétractation d'une promesse de vente (hors délai de rétractation)

Merci

1 réponse

  1.
    radio44 Messages postés 595 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   517
     
    La dénonciation d'un compromis de vente hors délai de rétractation et motif légal (prêt refusé ou autre motif indiqué dans le compromis) entraîne l'abandon de la somme consignée par l'acheteur au profit du vendeur.
    0

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