Frais de rétractation
silvermoon
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2 déc. 2008 à 11:01
radio44 Messages postés 595 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2015 - 2 déc. 2008 à 11:51
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radio44
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7 août 2015
515
2 déc. 2008 à 11:51
2 déc. 2008 à 11:51
La dénonciation d'un compromis de vente hors délai de rétractation et motif légal (prêt refusé ou autre motif indiqué dans le compromis) entraîne l'abandon de la somme consignée par l'acheteur au profit du vendeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...