TESTAMENT CONJONCTIF PEUT ETRE REVENDIQUE?
CARINE31
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Chevalier d'éon -
Chevalier d'éon -
Bonjour,
Il y a pas mal d'années de cela, mes grands parents ont fait un testament dit "conjonctif" qui signifie un seul testament pour les deux, où il mettait leur fils donc mon père en tant qu'héritier lors de leurs décès.
Mon grand-père est décédé il y a un an et ma grand-mère voudrait modifier le testament car mon père est dans la déchéance complet et elle voudrait préserver au minimum ses biens (maisons de famille, etc...) et pour cela elle souhaiterait ajouté au testament que par exemple pour toute vente de bien immobilier il faut l'accord de nous petits enfants.
Est-ce possible?
Que peut-elle faire?
Merci de me repondre
Il y a pas mal d'années de cela, mes grands parents ont fait un testament dit "conjonctif" qui signifie un seul testament pour les deux, où il mettait leur fils donc mon père en tant qu'héritier lors de leurs décès.
Mon grand-père est décédé il y a un an et ma grand-mère voudrait modifier le testament car mon père est dans la déchéance complet et elle voudrait préserver au minimum ses biens (maisons de famille, etc...) et pour cela elle souhaiterait ajouté au testament que par exemple pour toute vente de bien immobilier il faut l'accord de nous petits enfants.
Est-ce possible?
Que peut-elle faire?
Merci de me repondre
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3 réponses
Bonjour,
Malheureusement, un testament conjoinctif est d'une nullité absolue, un testament doit refléter la décision personnelle de chaque personne et sans influence des proches. Les dispositions du Code civil, sont claires à ce sujet, (art. 968 du C. civ.)
Il faut donc refaire, un testament,
Bon courage,
Malheureusement, un testament conjoinctif est d'une nullité absolue, un testament doit refléter la décision personnelle de chaque personne et sans influence des proches. Les dispositions du Code civil, sont claires à ce sujet, (art. 968 du C. civ.)
Il faut donc refaire, un testament,
Bon courage,
vous voulez donc dire par là que le testament qu'ils ont fait n'a aucune valeur juridique et que ma grand mere peut en faire un autre modifiant et annulan le premier signé par ma grand mere et mon grand pere meme si mon grand pere est décédé??
Re,
Votre grand mère, doit refaire son testament, mais en ce qui concerne sa part, malheureusement pour la part du grand père, la succession sera réglée par les dispositions légales du code civil.
Pour un tel acte, il est indispensable de se renseigner auprès d'un notaire, c'est un acte complexe,
Bon courage,
Votre grand mère, doit refaire son testament, mais en ce qui concerne sa part, malheureusement pour la part du grand père, la succession sera réglée par les dispositions légales du code civil.
Pour un tel acte, il est indispensable de se renseigner auprès d'un notaire, c'est un acte complexe,
Bon courage,
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