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4 réponses
tu peux demander un dossier auprès de la commission de médiation de ta préfecture ou alors tu peux retirer l'imprimé par internet sur le site du www.secretariat@dalo etc.... j'ai fait la meme chose et ca marche. bonne chance
A priori, vu que c'est l'état qui s'engage, si c'était moi je tenterais le coup auprès de ma préfecture.
Mais franchement je me ferais pas trop d'illusion. La préfecture a déjà l'obligation de faire des recherches pour reloger les gens expulsés, et quand elle n'y arrive pas il ne se passe rien de plus. L'ancien président a fait cette loi pour faire plaisir aux associations (et mettre son successeur dans la m****), je doute que ça aille vraiment plus loin.
Mais franchement je me ferais pas trop d'illusion. La préfecture a déjà l'obligation de faire des recherches pour reloger les gens expulsés, et quand elle n'y arrive pas il ne se passe rien de plus. L'ancien président a fait cette loi pour faire plaisir aux associations (et mettre son successeur dans la m****), je doute que ça aille vraiment plus loin.