Indivision et location
pasbert
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pasbert Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis en indivision successorale avec ma mere mon frere et ma soeur pour un apppartement depuis 25 ans. Ma mere 94 ans qui l'a occupé pendant ce temps rentre en maison de retraite médicalisée. Ma soeur et mon frere veulent louer cet appartement pour soi-disant aider ma mere a payer les frais d'hebergement. Peuvent ils le faire sans mon consentement et si oui puis je réclamer ma part si cet appartement est loué ?
Le loyer perçu doit être viré directement sur le compte de ma mère. Ce revenu locatif ne va t il pas lui faire diminuer l'APA (aide personalisée d'autonomie) ?
Je suis en indivision successorale avec ma mere mon frere et ma soeur pour un apppartement depuis 25 ans. Ma mere 94 ans qui l'a occupé pendant ce temps rentre en maison de retraite médicalisée. Ma soeur et mon frere veulent louer cet appartement pour soi-disant aider ma mere a payer les frais d'hebergement. Peuvent ils le faire sans mon consentement et si oui puis je réclamer ma part si cet appartement est loué ?
Le loyer perçu doit être viré directement sur le compte de ma mère. Ce revenu locatif ne va t il pas lui faire diminuer l'APA (aide personalisée d'autonomie) ?
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3 réponses
alor dans ce cas l'argent irra sur son compte propre et ce a elle qu'il revienne, maintenant reste a voir qui a procuration sur ce compte qui le gére sinon vous devez voir votre notaire car si vous vous trouvez en confli avec vos frére et soeur vous serrez forçément laisez moi ces ce que je pense mais il doit y avoir surment des recours a suivre
La législation juridique et financière évolue en permanence...