Rachats de parts sociales SARL (fiscalité)
da_sys
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pourquoipas13 Messages postés 1590 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis salarié et associé très minoritaire d'un SARL. L'un de nos cinq associé va nous quitter et nous propose de racheter ses parts. Un autre associé et moins moi-même allons les racheter pour moitié chacun.
Ma question porte sur la fiscalité. J'ai lu que la loi de modernisation de l'économie d'août dernier réduit le montant des droits de mutation sur les cessions de parts de SARL passant à 3% de la valeur de parts après un abattement de 23 000 euros.
Dans mon cas, et selon mon calcul, je pense être sous le seuil d'abattement :
Valeur des parts : 12 000 €
Captial cédé : 11%
(12000 x 3%) - (23 000€ * 11%) = 360 - 2530 = - 2170 €
Est-ce que ce calcul vous semble juste ?
D'autre part, je souhaitais savoir si je pouvais inclure le rachat de parts à ma déclaration de revenues pour profiter d'un éventuel avantage fiscal ?
D'avance un grand merci !
dA
Je suis salarié et associé très minoritaire d'un SARL. L'un de nos cinq associé va nous quitter et nous propose de racheter ses parts. Un autre associé et moins moi-même allons les racheter pour moitié chacun.
Ma question porte sur la fiscalité. J'ai lu que la loi de modernisation de l'économie d'août dernier réduit le montant des droits de mutation sur les cessions de parts de SARL passant à 3% de la valeur de parts après un abattement de 23 000 euros.
Dans mon cas, et selon mon calcul, je pense être sous le seuil d'abattement :
Valeur des parts : 12 000 €
Captial cédé : 11%
(12000 x 3%) - (23 000€ * 11%) = 360 - 2530 = - 2170 €
Est-ce que ce calcul vous semble juste ?
D'autre part, je souhaitais savoir si je pouvais inclure le rachat de parts à ma déclaration de revenues pour profiter d'un éventuel avantage fiscal ?
D'avance un grand merci !
dA
A voir également:
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- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Modèle lettre remboursement parts sociales coopérative agricole - Forum Banque et Crédit
- Amazon eu sarl - Forum Consommation
- Modèle de demande cession de parts sociales - Forum Entreprise et sociétés
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La législation juridique et financière évolue en permanence...