Prescription acquisitive; usucapion
popoll
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augustin -
augustin -
Bonjour,
Ma mère entretien un terrain qui lui a été donné tacitement par mon grand père il y à plus de 37 ans, peux-t'elle revendiquer le droit à la prescription acquisitive (Usucapion) même si c'est ma grand mère qui à toujours payé le cadastre ?
Ma mère entretien un terrain qui lui a été donné tacitement par mon grand père il y à plus de 37 ans, peux-t'elle revendiquer le droit à la prescription acquisitive (Usucapion) même si c'est ma grand mère qui à toujours payé le cadastre ?
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1 réponse
payé le cadastre ????
s'il est de notoriété publique que votre mère entretien et utilise le bien sans aucune contestation quelconque, ni aucune revendication de tiers, qu'elle paie la taxe foncière sur cette parcelle
qu'aucun tiers ne revendique la propriété
alors faites établir un acte de notoriété acquisitive, avec deux témoins signataires, qui le déclareront et ainsi la parcelle sera mise à son nom tant au cadastre qu'à la conservation des hypothèques
s'il est de notoriété publique que votre mère entretien et utilise le bien sans aucune contestation quelconque, ni aucune revendication de tiers, qu'elle paie la taxe foncière sur cette parcelle
qu'aucun tiers ne revendique la propriété
alors faites établir un acte de notoriété acquisitive, avec deux témoins signataires, qui le déclareront et ainsi la parcelle sera mise à son nom tant au cadastre qu'à la conservation des hypothèques
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En effet, l'une des principales conditions n'est pas remplie : sa mère n'utilise pas ce terrain à titre de propriétaire.