Résiliation de bail cause nuisance sonore ?
Lydi51
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ma.d.ma.x. - 2 août 2009 à 11:22
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A voir également:
- Quitter son logement à cause du bruit
- Lacamo bail - Forum compte bancaire
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Messagerie vocale ✓ - Forum Justice
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Dansemacabre
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28 nov. 2008 à 19:20
28 nov. 2008 à 19:20
Article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 :
"Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux."
Mettez en demeure leur propriétaire (celui des jeunes, pas le votre) de faire le nécessaire pour que les nuisances s'arrêtent.
Par contre, cela ne vous autorise pas à ne pas payer le loyer, et ne vous ouvre pas le droit à une réduction du préavis.
"Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux."
Mettez en demeure leur propriétaire (celui des jeunes, pas le votre) de faire le nécessaire pour que les nuisances s'arrêtent.
Par contre, cela ne vous autorise pas à ne pas payer le loyer, et ne vous ouvre pas le droit à une réduction du préavis.
28 janv. 2009 à 12:18
je me vois contrainte de résillier notre bail car une boite de nuit vient d'ouvrir juste à côté de chez nous.
Nous sommes génés par les moteurs des clim' sans compter le reste.
Puis-je obtenir de mon propriétaire qu'il réduise notre préavis de 3 mois ou une baisse de loyer.
Merci
28 janv. 2009 à 12:22
La loi sur le préavis réduit est très encadrée et ne prévoit pas les troubles de jouissance comme motif.
Vous n'avez d'ailleurs pas besoin de donner de motif pour quitter une location.
28 janv. 2009 à 12:31
Maintenant étant donné les changements de voisinage, votre propriétaire se montrera peut être compréhensif et sera peut être ouvert à un arrangement, même si votre départ ne l'arrangera pas forcément.
2 juil. 2009 à 14:51
le récit de "Lydi 51" m'interpelle particulierement car je suis dans le cas du propriétaire louant à une personne qui occasionne des nuisances sonores. Voilà, à plusieurs reprises, j'ai été contacté par des propriétaires de l'immeuble ou je loue à une locataire, un T2, pour se plaindre de nuisances sonores ainsi que de personnes "peu fréquentables" qu'elle reçoit. Je suis en effet très embetée, je n'ai aucun probleme avec le loyer, puis je résilier le bail pour cause de nuisances sonores? comment dois-je faire? J'ai signé un bail de 3 ans le 28 février 2009. Ce matin, la proprietaire du dessus est allée au commissariat faire une main courant contre ma locataire.
Pouvez vous m'éclairer sur ce que je dois faire auprès de ma locataire. Merci
a-c66