DONNATION DE SON VIVANT

LEXYLEE -  
 Qu'est-ce à ire -
Bonjour, je voudrais savoir s'il est possible de faire un donnation de son vivant d'un bien immeuble sur lequel pèse encore une dette due à une caution hypothécaire impayée qui a généré des intérêts qui font que maintenant la somme due est exhorbitante. En fait nous cherchons une solution pour essayer d'éviter que nos parents qui sont maintenant des personnes d'un âge respectable, se voient expulsés de chez eux, car nous ne pouvons pas payer la somme réclamée par la banque. Est-il vrai que la banque ne peut pas réclamer les intérêts au-delà des cinq dernières années antérieures à la date à laquelle elle décide de réclamer son dû? Par ailleurs, si la donnation avait lieu, les héritiers deviendraient-ils les nouveaux débiteurs? Où pouvons-nous nous diriger pour obtenir conseil et appui juridique? Quel genre de spécialité légale devons-nous chercher? Je dois préciser que j'habite à l'étranger depuis de nombreuses années et que je ne suis pas du tout au courant de la législation ni des professionnels que je dois contacter. D'avance MERCI, j'ai lu plusieurs articles sur le forum très intéressant et qui m'ont apportés quelques connaissances précieuses, mais je n'ai rien lu qui puisse être assimilé à ce que j'expose ici. Si vous avez besoin de plus de renseignements, je me ferai un plaisir de vous les donner si toutefois je les connais. ENCORE MERCI

1 réponse

Qu'est-ce à ire
 
«Donation de son vivant», cela me fait toujours sourire.
C’est un abus de langage. Les mots donner, don, donation impliquent que l’on soit en vie. C’est comme je monte en haut, je descend en bas!
L’on ne peut pas donner si l’on est mort, car ce sont des mots d’action.

Quand on est mort on lègue.
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