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Explication

xander27 - 27 nov. 2008 à 16:10
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 27 nov. 2008 à 21:07
Bonjour,
a partir de quel somme peut on engager un huissier de justice

1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
27 nov. 2008 à 21:07
Bonsoir,

Il n'y a pas de somme limite basse.

Par contre, quelle que soit la somme qu'il devra recuperer, ou de la charge qu'il aura, il a des tarifs minimum.
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