Transporteur Camif- Groupe VIAL
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BALLAND Jacqueline
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Jean Heudebert Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 15 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2009 - 15 févr. 2009 à 22:15
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25 nov. 2008 à 13:45
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Bonjour,
Le bon de commande indiquait-il "livraison en sus", ou "livraison incluse" ?
Le bon de commande indiquait-il "livraison en sus", ou "livraison incluse" ?
BALLAND Jacqueline
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26 novembre 2008
25 nov. 2008 à 18:25
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La livraison était incluse comme toujours quand on commandait à la CAMIF.
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25 nov. 2008 à 21:25
25 nov. 2008 à 21:25
Donc, si c'est la livraison est incluse dans le prix, vous n'avez rien a payer au transporteur. Il n'a qu'a s'inscrire comme créancier aupres du liquidateur.
Il aura autant de chances de se faire rembourser que vous en auriez eu s'ils ne vous avaient pas livré .
Il aura autant de chances de se faire rembourser que vous en auriez eu s'ils ne vous avaient pas livré .
BALLAND Jacqueline
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26 novembre 2008
26 nov. 2008 à 08:39
26 nov. 2008 à 08:39
Bonjour et merci pour vos réponses.
Je me dois de préciser que j'ai réglé à la CAMIF au moment de ma commande une PARTICIPATION aux frais de port, comme cela se pratique toujours dans la vente par correspondance mais que cette somme est loin de couvrir les frais REELS d'acheminement de mon article.
Ce sont ces frais réels ( 80 euros ) qui me sont maintenant réclamés, puisque la CAMIF est dans l'impossibilité de le faire.
Cordialement.
Je me dois de préciser que j'ai réglé à la CAMIF au moment de ma commande une PARTICIPATION aux frais de port, comme cela se pratique toujours dans la vente par correspondance mais que cette somme est loin de couvrir les frais REELS d'acheminement de mon article.
Ce sont ces frais réels ( 80 euros ) qui me sont maintenant réclamés, puisque la CAMIF est dans l'impossibilité de le faire.
Cordialement.
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26 nov. 2008 à 10:30
26 nov. 2008 à 10:30
Bonjour jacqueline,
Je vous rrenvoie sur ma reponse precedente qui est toujours valable.
Je vous rrenvoie sur ma reponse precedente qui est toujours valable.
Je viens de recevoir la même demande. Le transporteur se prévaut de l'article L132-8 du Code du commerce (Loi Gaissot). Je ne vais pas payer, mais me demande si cette demande est légale.
Foyer
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27 nov. 2008 à 10:32
27 nov. 2008 à 10:32
Bonjour,
La reference indiquée concerne les societes de transport travaillant en sous-traitance. Ce n'est pas votre cas puisque votre fournisseur a traité avec une entreprise de transport d'une part, d'autre part, la mention de port dû ne figure pas sur le site ou sur votre bon de commande, voire de livraison.
Ces frais restent a la charge du fournisseur.
La reference indiquée concerne les societes de transport travaillant en sous-traitance. Ce n'est pas votre cas puisque votre fournisseur a traité avec une entreprise de transport d'une part, d'autre part, la mention de port dû ne figure pas sur le site ou sur votre bon de commande, voire de livraison.
Ces frais restent a la charge du fournisseur.
Il semble que vous fassiez erreur ou encore que le juriste de ma protection juridique se soit trompé car il m' assure que le transporteur a le droit d'exiger du destinataire la somme qu'il n'a pas perçue ; mais il semble que cette somme de 80 € ait été "gonflée" ; ce qui est exigible en réalité, c'est la somme antérieurement convenue entre Vial et Camif, et elle seule, selon ce juriste qui a relu l'article L132-8 du Code du Commerce. Malheureusement, cette somme ne figure pas sur le bon de commande de Camif puisque le prix inclut d'emblée la livraison.
Dans l'attente d'être éclairé. Merci d'avance. Parkeur.
Dans l'attente d'être éclairé. Merci d'avance. Parkeur.
Foyer
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1 déc. 2008 à 16:55
1 déc. 2008 à 16:55
Bonjour parkeur,
Nul n'est infaillible même pas moi ... tout est une question d'interpretation d'un texte.
Si je passe une commande en port inclus, je regle ma facture et n'ai pas a me soucier que le transporteur soit payé ou non. D'ailleurs je ne le connais pas , mon seul correspondant est le fournisseur.
C'est un peu comme pour le courrier:
Quand vous affranchissez une lettre, cet affranchissement que vous payez comprend le transport domicile - poste - livraison chez le destinataire.
Je ne connais pas de facteur qui demande le paiement du transport entre la poste et le domicile.
Ceci n'est que mon avis. Qu'en penserait un tribunal si l'affaire allait jusque là ?
Nul n'est infaillible même pas moi ... tout est une question d'interpretation d'un texte.
Si je passe une commande en port inclus, je regle ma facture et n'ai pas a me soucier que le transporteur soit payé ou non. D'ailleurs je ne le connais pas , mon seul correspondant est le fournisseur.
C'est un peu comme pour le courrier:
Quand vous affranchissez une lettre, cet affranchissement que vous payez comprend le transport domicile - poste - livraison chez le destinataire.
Je ne connais pas de facteur qui demande le paiement du transport entre la poste et le domicile.
Ceci n'est que mon avis. Qu'en penserait un tribunal si l'affaire allait jusque là ?
Bonsoir Foyer,
Loin de moi l'idée de vous jeter la pierre. Tout cela est exaspérant, mais indépendant de vous bien sûr. L'exemple du timbre poste est très suggestif... On ne sait plus qui est "timbré"... Est-ce qu'on peut approfondir ? Etes-vous sûr(e)que cette article de loi ne s'applique pas aux particuliers ? Est-ce écrit dans le texte ? Est-ce écrit que si la mention "port dû" ne figure pas sur le bon de commande, alors la somme n'est plus exigible ? Quels sont les arguments pertinents qui, à cette heure, permettraient d'ignorer ces lettres ? Merci d'avance. Parkeur.
Loin de moi l'idée de vous jeter la pierre. Tout cela est exaspérant, mais indépendant de vous bien sûr. L'exemple du timbre poste est très suggestif... On ne sait plus qui est "timbré"... Est-ce qu'on peut approfondir ? Etes-vous sûr(e)que cette article de loi ne s'applique pas aux particuliers ? Est-ce écrit dans le texte ? Est-ce écrit que si la mention "port dû" ne figure pas sur le bon de commande, alors la somme n'est plus exigible ? Quels sont les arguments pertinents qui, à cette heure, permettraient d'ignorer ces lettres ? Merci d'avance. Parkeur.
Foyer
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1 déc. 2008 à 17:22
1 déc. 2008 à 17:22
Concernant l'article incriminé, je suis allé le consulter sur legifrance et ensuite ai fait ma reponse (n° 7 ci-avant).
Si vous le voulez, recherchez le texte et faites nous part de votre interpretation.
Si vous le voulez, recherchez le texte et faites nous part de votre interpretation.
Foyer
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1 déc. 2008 à 17:45
1 déc. 2008 à 17:45
Je mets un copier-coller de l'article en question:
Article L132-8 En savoir plus sur cet article...
La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Donc, pour ma lecture:
Le transport de toute marchandise demande remuneration. (Normal)
Le contrat est signé entre l'expediteur, le voiturier et le destinataire.
Dans le cas qui nous interesse, aucun frais de transport n'est specifié à la charge du destinataire sur le bon de commande ou la facture.
C'est donc que le coût du transport est inclus dans le prix de l'article commandé.
Ce qui sous entend que le prix du transport est convenu entre l'expediteur et le voiturier et pris en charge par l'expediteur.
Donc, le livré est "hors du coup".
Maintenant, je peux egalement me planter dans mon raisonnement.
Article L132-8 En savoir plus sur cet article...
La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Donc, pour ma lecture:
Le transport de toute marchandise demande remuneration. (Normal)
Le contrat est signé entre l'expediteur, le voiturier et le destinataire.
Dans le cas qui nous interesse, aucun frais de transport n'est specifié à la charge du destinataire sur le bon de commande ou la facture.
C'est donc que le coût du transport est inclus dans le prix de l'article commandé.
Ce qui sous entend que le prix du transport est convenu entre l'expediteur et le voiturier et pris en charge par l'expediteur.
Donc, le livré est "hors du coup".
Maintenant, je peux egalement me planter dans mon raisonnement.
Je viens de consulter les articles sur le site indiqué mais j'aurais aimé, comme vous, avoir la réponse d'un professionnel ; il me semble (mais peut-on se contenter d'une telle réponse dans ce genre d'affaire ?)
1. que l'argument de "sous-traitance" est à exclure car Vial n'est pas "un sous-traitant". Il traite directement avec Camif. Il est un des quatre interlocuteurs cités dans l'article : voiturier, destinataire, commissionnaire, expéditeur.
2. On ne peut effacer le mot "ET" dans : "à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire".
Voilà pourquoi, je suis plus pessimiste que ce que l'on voudrait. Parkeur
1. que l'argument de "sous-traitance" est à exclure car Vial n'est pas "un sous-traitant". Il traite directement avec Camif. Il est un des quatre interlocuteurs cités dans l'article : voiturier, destinataire, commissionnaire, expéditeur.
2. On ne peut effacer le mot "ET" dans : "à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire".
Voilà pourquoi, je suis plus pessimiste que ce que l'on voudrait. Parkeur
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1 déc. 2008 à 21:28
1 déc. 2008 à 21:28
Voila ce que j'ai relevé sur le site indiqué (E.litige.com)
"Peu de temps après la liquidation, certains transporteurs, dont nous saluons le professionnalisme, ont procédé à la livraison des commandes en instance dans leurs réseaux contre paiement des frais de transport qui auraient normalement dû être aquittés par la CAMIF Particuliers."
Voila qui semble confirmer ma position, d'où ma precision, a inscrire par le transporteur au titre de creance dûe.
"Peu de temps après la liquidation, certains transporteurs, dont nous saluons le professionnalisme, ont procédé à la livraison des commandes en instance dans leurs réseaux contre paiement des frais de transport qui auraient normalement dû être aquittés par la CAMIF Particuliers."
Voila qui semble confirmer ma position, d'où ma precision, a inscrire par le transporteur au titre de creance dûe.
Nous sommes nombreux dans le même cas.
Rejoignez nous sur e-litige.com
Rejoignez nous sur e-litige.com
J'ai reçu un premier courrier ordinaire demandant ces 80 euros fin novembre. J'ai donc appelé la Camif (05 56 48 30 39) ainsi que le trinunal de ma ville. Tout deux m'ont dit de répondre à la société que le bien (qui a été livré) et le transport avaient été payés lors de la commande. Je l'ai fait par un courrier en recommandé avec AR début décembre.
Je viens de recevoir un deuxième courrier de VIAL, cette fois en recommandé avec AR.
Aux 80 euros de départ s'ajoutent maintenant 16,50 euros de frais de mise en demeure (nota : pas de justificatif de ces frais supplémentaires fournis), soit 96,50 euros.
Cette lettre indique que sans réponse sous quinzaine, le dossier sera transmis "à l'avocat habituel de la société" avec en sus :
+ des frais de constitution et transmission de dossier à l'avocat ou l'huissier : 43,50 euros
+ suivi administratif et juridique du dossier contentieux : 18,50 euros.
Que dois-je faire ?
En parallèle, j'essaie de contacter le 05 56 48 30 39 qui est toujours occupé (je tombe directement sur un message). Avez-vous réussi à les joindre récemment ?
Merci.
Je viens de recevoir un deuxième courrier de VIAL, cette fois en recommandé avec AR.
Aux 80 euros de départ s'ajoutent maintenant 16,50 euros de frais de mise en demeure (nota : pas de justificatif de ces frais supplémentaires fournis), soit 96,50 euros.
Cette lettre indique que sans réponse sous quinzaine, le dossier sera transmis "à l'avocat habituel de la société" avec en sus :
+ des frais de constitution et transmission de dossier à l'avocat ou l'huissier : 43,50 euros
+ suivi administratif et juridique du dossier contentieux : 18,50 euros.
Que dois-je faire ?
En parallèle, j'essaie de contacter le 05 56 48 30 39 qui est toujours occupé (je tombe directement sur un message). Avez-vous réussi à les joindre récemment ?
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Foyer
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21 janv. 2009 à 14:23
21 janv. 2009 à 14:23
Bonjour,
Vous avez suffisamment d'elements de reponse pour justifier votre position de non paiement.
Actuellement, ils essaient de vous forcer par l'intimidation. Même l'avocat ne peux pas refaire le code.
Vous avez suffisamment d'elements de reponse pour justifier votre position de non paiement.
Actuellement, ils essaient de vous forcer par l'intimidation. Même l'avocat ne peux pas refaire le code.
Jean Heudebert
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dimanche 15 février 2009
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15 février 2009
15 févr. 2009 à 22:15
15 févr. 2009 à 22:15
Je trouve pour le moins scandaleux que VIAL fasse du chantage aux clients qui eux ont déjà payé . Ils devraient mettre leur imagination plutôt contre la CAMIF
En ce qui me concerne j'ai payé l'intégralité de la commande de la pose et de la livraison. Mais la CAMIF s'est trompée sur la couleur d'un élément et ils m'ont écrit ce courrier :
"Je reprends contact avec vous suite à l'incident constaté sur votre mobilier. Je vous informe que notre fournisseur procèdera à l'expédition de votre panneau dans la semaine....... chez notre transporteur qui vous contactera dès réception pour convenir d'un rendez-vous.
VIAL etc..
Si vous n'étiez pas contacté par ce transporteur dans les 15 jours, suivant la date d'expédition je vous remercie de m'en informer. Souhaitant que ce contre temps (4 mois !!!) n'altère en rien votre confiance....etc etc....
En fait non seulement je devrais être obligé de repayer un transport déjà compris dans la livraison initiale mais en plus ce panneau n'étant pas dans les côtes ne peut pas être posé. (La pose à mes frais).
Je considère que cette affaire ne peut pas concerner des clients qui eux ont déjà payé.
Si on prenait le cas des poseurs de cuisine : est ce que nous devrions repayer cette pose (qui là se monte pas à 100 euros ..!!!!.. parcque la CAMIF ne les aurait pas payés c'est à dire au moins 2 fois 1500 euros en moyenne ???? c'est complètement dingue...*
Si il y a une action à faire et si cette situation venait à se "pourrir" il faut engager une action commune si nos situations sont semblables de façon à avoir plus de force pour se défendre ou faire intervenir 100 millions de consomateurs qui peuvent agir contre cette forfaiture.
En ce qui me concerne j'ai payé l'intégralité de la commande de la pose et de la livraison. Mais la CAMIF s'est trompée sur la couleur d'un élément et ils m'ont écrit ce courrier :
"Je reprends contact avec vous suite à l'incident constaté sur votre mobilier. Je vous informe que notre fournisseur procèdera à l'expédition de votre panneau dans la semaine....... chez notre transporteur qui vous contactera dès réception pour convenir d'un rendez-vous.
VIAL etc..
Si vous n'étiez pas contacté par ce transporteur dans les 15 jours, suivant la date d'expédition je vous remercie de m'en informer. Souhaitant que ce contre temps (4 mois !!!) n'altère en rien votre confiance....etc etc....
En fait non seulement je devrais être obligé de repayer un transport déjà compris dans la livraison initiale mais en plus ce panneau n'étant pas dans les côtes ne peut pas être posé. (La pose à mes frais).
Je considère que cette affaire ne peut pas concerner des clients qui eux ont déjà payé.
Si on prenait le cas des poseurs de cuisine : est ce que nous devrions repayer cette pose (qui là se monte pas à 100 euros ..!!!!.. parcque la CAMIF ne les aurait pas payés c'est à dire au moins 2 fois 1500 euros en moyenne ???? c'est complètement dingue...*
Si il y a une action à faire et si cette situation venait à se "pourrir" il faut engager une action commune si nos situations sont semblables de façon à avoir plus de force pour se défendre ou faire intervenir 100 millions de consomateurs qui peuvent agir contre cette forfaiture.
La législation juridique et financière évolue en permanence...