Préavis pendant une période
nico
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25 nov. 2008 à 11:45
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 25 nov. 2008 à 11:49
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Igor1
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25 nov. 2008 à 11:49
25 nov. 2008 à 11:49
Bonjour,
le préavis légal est de 1 mois pour un logement meublé loi du 18/01/2005 et de 3 mois pour un logement loué vide loi du 06/07/1989.
le préavis légal est de 1 mois pour un logement meublé loi du 18/01/2005 et de 3 mois pour un logement loué vide loi du 06/07/1989.