Droit de passage
tautavel
Messages postés
2
Statut
Membre
-
augustin -
augustin -
Bonjour,
nous avons hérité d'une maison avec un jardin enclavé avec comme seul accès au jardin une servitude de passage au fond de celui-ci et qui passe sur la parcelle du voisin. Or, ce dernier a obstrué ce passage par un grillage.
De plus, nous avons sur notre titre de propriété la mention de cette servitude.(1976)
Il s'avère que ce voisin, lors de l'achat de cette parcelle, ne fait acte d'aucune mention de cette servitude sur son acte de propriété ( j'ai d'ailleurs rencontré son notaire)
quelles sont les solutions si il y en a.
merci de me répondre
nous avons hérité d'une maison avec un jardin enclavé avec comme seul accès au jardin une servitude de passage au fond de celui-ci et qui passe sur la parcelle du voisin. Or, ce dernier a obstrué ce passage par un grillage.
De plus, nous avons sur notre titre de propriété la mention de cette servitude.(1976)
Il s'avère que ce voisin, lors de l'achat de cette parcelle, ne fait acte d'aucune mention de cette servitude sur son acte de propriété ( j'ai d'ailleurs rencontré son notaire)
quelles sont les solutions si il y en a.
merci de me répondre
A voir également:
- Droit de passage
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit sacem prix - Guide
2 réponses
Que votre notaire se mette en rapport avec le notaire qui vient d'effectuer la vente.
De plus comme cette servitude existe depuis plus de 30 ans (2008/1976), il y a obligation de la maintenir.
Votre voisin même si elle n'est pas indiqué dans son acte de vente doit vous laisser le passage.
Il vaudrait mieux pour une bonne entente entre voisin arrivé à un accord amiable. Mais s'il refuse, allez voir:
http://www.jurisprudentes.org/bdd/actu_article.php?id_article=6903
De plus comme cette servitude existe depuis plus de 30 ans (2008/1976), il y a obligation de la maintenir.
Votre voisin même si elle n'est pas indiqué dans son acte de vente doit vous laisser le passage.
Il vaudrait mieux pour une bonne entente entre voisin arrivé à un accord amiable. Mais s'il refuse, allez voir:
http://www.jurisprudentes.org/bdd/actu_article.php?id_article=6903
La législation juridique et financière évolue en permanence...
une servitude de passage ne s'acquiert pas par prescription trentenaire (car il s'agit d'une servitude discontinue).
Seule l'assiette d'une servitude de passage établie par titre ou résultant d'un état d'enclave peut se prescrire après 30 ans d'usage.