Congés payés pour un cdd
Astons
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Moos974 Messages postés 407 Statut Membre -
Moos974 Messages postés 407 Statut Membre -
Bonjour,
voilà , en novembre 2007 j'ai signé un CDD d'un an chez France Telecom , or il se trouve que deux mois avant la fin de ce contrat une autre entreprise m'a proposé un CDI que j'ai accepté , ceci étant il me restait plus de 3 semaines de congés payés à prendre chez France Telecom.
3 mois après les avoir quitté je n'ai absolument rien reçu , ni solde de tout compte , ni indemnisation de congés payés , rien.
Que dois je faire ? Merci de prendre du temps pour me répondre
voilà , en novembre 2007 j'ai signé un CDD d'un an chez France Telecom , or il se trouve que deux mois avant la fin de ce contrat une autre entreprise m'a proposé un CDI que j'ai accepté , ceci étant il me restait plus de 3 semaines de congés payés à prendre chez France Telecom.
3 mois après les avoir quitté je n'ai absolument rien reçu , ni solde de tout compte , ni indemnisation de congés payés , rien.
Que dois je faire ? Merci de prendre du temps pour me répondre
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4 réponses
Bonjour,
Dans un premier temps, il vous faut justifier auprès de France Télécom que votre rupture de contrat a été motivé par une embauche en CDI.
Si vous deviez respecter un préavis et que vous ne l'avez pas fait, votre responsabilité pourrait être engagée par FT mais en aucun cas cet employeur ne doit retenir les sommes et les documents qui vous sont dus : bulletin de paie, certificat de travail, attestation ASSEDIC et paiement du dernier mois travaillé, indemnité de congés payés.
Faites votre réclamation par courrier en R+AR en joignant une attestation d'embauche.
Bon courage.
Article L1243-2 du code du travail
Par dérogation aux dispositions de l’Article L1243 1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l’échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée.
Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :
1° De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;
2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.
Le préavis ne peut excéder deux semaines.
Dans un premier temps, il vous faut justifier auprès de France Télécom que votre rupture de contrat a été motivé par une embauche en CDI.
Si vous deviez respecter un préavis et que vous ne l'avez pas fait, votre responsabilité pourrait être engagée par FT mais en aucun cas cet employeur ne doit retenir les sommes et les documents qui vous sont dus : bulletin de paie, certificat de travail, attestation ASSEDIC et paiement du dernier mois travaillé, indemnité de congés payés.
Faites votre réclamation par courrier en R+AR en joignant une attestation d'embauche.
Bon courage.
Article L1243-2 du code du travail
Par dérogation aux dispositions de l’Article L1243 1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l’échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée.
Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :
1° De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;
2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.
Le préavis ne peut excéder deux semaines.
Bien sur quand j'ai fais savoir à FT que j'avais trouver un CDI , je leur ai envoyé un courrier recommandé avec AR incluant la promesse d'embauche de l'employeur en question , il me semble avoir fait les choses dans les règles de l'art , c'est la raison pour laquelle je comprends pas pourquoi je n'ai rien reçu.
Bonjour,
Puisque vous avez respecté l'ensemble de vos obligations, je vous conseille d'adresser un dernier courrier mettant en demeure France Télécom de régulariser la situation sous 8 ou 15 jours à défaut de quoi vous saisirez le Conseil des Prud'hommes par voie de référé afin d'obtenir vos paiements et documents obligatoires mais aussi des dommages intérêts pour le préjudice que vous avez subi (à vous d'en apprécier le montant).
Toutefois, vous pouvez dés à présent saisir le Conseil des Prud'hommes sans mise en demeure préalable.
Parallèlement, vous pouvez demandez l'intervention de l'Inspection du Travail qui dispose d'un pouvoir coercitif en la matière (mise en demeure suivie de PV).
Bon courge dans vos démarches
Puisque vous avez respecté l'ensemble de vos obligations, je vous conseille d'adresser un dernier courrier mettant en demeure France Télécom de régulariser la situation sous 8 ou 15 jours à défaut de quoi vous saisirez le Conseil des Prud'hommes par voie de référé afin d'obtenir vos paiements et documents obligatoires mais aussi des dommages intérêts pour le préjudice que vous avez subi (à vous d'en apprécier le montant).
Toutefois, vous pouvez dés à présent saisir le Conseil des Prud'hommes sans mise en demeure préalable.
Parallèlement, vous pouvez demandez l'intervention de l'Inspection du Travail qui dispose d'un pouvoir coercitif en la matière (mise en demeure suivie de PV).
Bon courge dans vos démarches
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