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Fond de commerce

moi830 Messages postés 2 Statut Membre -  
moi830 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
j ai eu un bail de 1 an en 2 000 et depuis je suis toujours dans les lieux sans avoir jamais rien déménagé, suis je propriétaire du fond, puis je le vendre...merci de me répondre

1 réponse

Réponse 1 / 1
ranguin
 
Sur le bail il devait être mentionné : bail précaire tacitement renouvelable pour durée identique.
Vous n'êtes pas, dans ce cas propriétaire du fond.
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moi830 Messages postés 2 Statut Membre
 
merci de me repondre..non il n y avait rien ecrit de tout ca et en plus depuis 10 an j exploite non stop
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