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DATE LIMITE DE RECONNAISSANCE DE DETTES !!!

mangagirl05 Messages postés 16 Statut Membre -  
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
j'aimerai savoir si il y a une date limite pour les reconnaissances de dettes ??

MERCI D'AVANCE !!!!!!!
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 558
 
Bonjour,

A priori, tant que le creancier n'a pas perdu la reconnaissance de dettes il peut s'en servir. Libre a lui de faire intervenir un huissier ou pas.
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