DATE LIMITE DE RECONNAISSANCE DE DETTES !!!

mangagirl05 Messages postés 16 Statut Membre -  
Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
j'aimerai savoir si il y a une date limite pour les reconnaissances de dettes ??

MERCI D'AVANCE !!!!!!!

1 réponse

  1.
    Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 583
     
    Bonjour,

    A priori, tant que le creancier n'a pas perdu la reconnaissance de dettes il peut s'en servir. Libre a lui de faire intervenir un huissier ou pas.
    0

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