Après 5 années de fichage
Bonjour,
aprés 5 années d' interdit bancaire, je reçois un courrier de Neuilly contentieux pour un crédit de consommation datant de 2003 alors d' autres personnes dans mon cas m' avaient qu' après les 5 ans tout s' annulait automatiquement.
Du fait que l' organisme m' ai fiché a l' époque veut il dire qu' il a un titre executoire????
Le delai de forclusion peut il s' appliqué dans mon cas???
Quels sont mes recours?????
aprés 5 années d' interdit bancaire, je reçois un courrier de Neuilly contentieux pour un crédit de consommation datant de 2003 alors d' autres personnes dans mon cas m' avaient qu' après les 5 ans tout s' annulait automatiquement.
Du fait que l' organisme m' ai fiché a l' époque veut il dire qu' il a un titre executoire????
Le delai de forclusion peut il s' appliqué dans mon cas???
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JeanJod
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25 nov. 2008 à 16:47
25 nov. 2008 à 16:47
Bonjour,
S'agit -il d'un fichage pour un dossier de surrendettement ou pour un remboursement de crédit ?
S'agit -il d'un fichage pour un dossier de surrendettement ou pour un remboursement de crédit ?
Bonsoir,
Le délai de forclusion est de deux ans à compter de la première échéance impayée, vous n'avez donc rien à craindre à priori de votre créancier rappelez leur les termes de l'article L 311-37 du code de la consommation : " ....Les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance doivent être formées dans les deux ans de l'evenement qui leur a donné naissance à peine de forclusion."
Donc si votre créancier ne dispose pas d'ores et déjà d'un titre exécutoire, il ne peut plus vous poursuivre.
Le délai de forclusion est de deux ans à compter de la première échéance impayée, vous n'avez donc rien à craindre à priori de votre créancier rappelez leur les termes de l'article L 311-37 du code de la consommation : " ....Les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance doivent être formées dans les deux ans de l'evenement qui leur a donné naissance à peine de forclusion."
Donc si votre créancier ne dispose pas d'ores et déjà d'un titre exécutoire, il ne peut plus vous poursuivre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 nov. 2008 à 17:04