Sujet Précédent Sujet Suivant

Acte de propriete

cricri -  
Uldrich Messages postés 563 Statut Membre -
Bonjour,
Notre voisin désire vendre son terrain. Il ne posséde pas d'acte de propriéte mais il dit l'obtenir de son pére parsuccession. Mais ce dernier n'a qu'un procés verbal,rédigé par un fonctionnaire ? car son nom est inscrit sur le cadastre depuis 1946. des recherches aux archives ne permettent aucuns liens entre les divers propritaires en 1938 (ancien registre) ce terrain réapparait sous un autre nom puis en 1946 sous celui de cette personne sans une seule trace de lien (succession,donation ) on dit que cadastre ne fait foi.Peux-t-il prétendre être propriétaire^?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Uldrich Messages postés 563 Statut Membre 528
 
Bonsoir,

Si personne n'a remis en cause cette propriété pendant trente ans, cette personne peut faire rédiger une notoriété de prescription acquisitive. C'est rare mais ça existe. C'est un acte qui se signe pardevant notaire.
0

Discussions similaires

coût notaire changer nom acte propriété
bambi -
soleilen73 -

3 réponses
Coût d'un changement de nom sur titre de propriété.
Tipunc -
sleepy00 -

1 réponse
Faire ajouter mon nom sur l'acte de propriété de la maison
charlottepeg27 -
Misha-d'ok -

1 réponse
tarif pour modifier un titre de propriete
malou -
BmV -

1 réponse
Prix Acte pour rajouter une personne sur un acte de propriété
FC73 -
kasom -

8 réponses