acte de propriete

Question

Bonjour,
            Notre voisin désire vendre son terrain. Il ne posséde pas d'acte de propriéte mais il dit l'obtenir de son pére parsuccession. Mais ce dernier n'a qu'un procés verbal,rédigé par un fonctionnaire ? car son nom est inscrit sur le cadastre depuis 1946. des recherches aux archives ne permettent aucuns liens entre les divers propritaires en 1938 (ancien registre) ce terrain réapparait sous un autre nom puis en 1946 sous celui de cette personne sans une seule trace de lien (succession,donation )     on dit que cadastre ne fait foi.Peux-t-il prétendre être propriétaire^?

Uldrich · Answer

Bonsoir,

Si personne n'a remis en cause cette propriété pendant trente ans, cette personne peut faire rédiger une notoriété de prescription acquisitive. C'est rare mais ça existe. C'est un acte qui se signe pardevant notaire.

Acte de propriete

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