Don avant divorce
lebaronrouge
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23 nov. 2008 à 08:43
tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 - 23 nov. 2008 à 14:18
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tarasouris
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23 nov. 2008 à 14:18
23 nov. 2008 à 14:18
Bonjour ,
Ce dont vous pouvez disposer librement, c'est, sur la base d'un relevé daté, la somme que vous possédiez en propre avant votre mariage .
Par la suite, ce que vous avez placé appartient à la communauté .
Toutefois, étant toujours marié, il vous est possible de prendre des dispositions, les démarches d'un époux étant
tacitement réputées être accomplies avec l'accord de l'autre .
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Ce dont vous pouvez disposer librement, c'est, sur la base d'un relevé daté, la somme que vous possédiez en propre avant votre mariage .
Par la suite, ce que vous avez placé appartient à la communauté .
Toutefois, étant toujours marié, il vous est possible de prendre des dispositions, les démarches d'un époux étant
tacitement réputées être accomplies avec l'accord de l'autre .
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
La législation juridique et financière évolue en permanence...