Don avant divorce
lebaronrouge
-
tarasouris Messages postés 4150 Statut Contributeur -
tarasouris Messages postés 4150 Statut Contributeur -
Bonjour,
J'ai placé pas mal d'argent avant et pendant le mariage. Je ne souhaite pas que ma femme ne puisse pas en bénéficier lors du divorce car elle a refusé de travailler pour se faire entretenir. Est-ce que je peux faire un don à une tiers personne pour que cela ne rentre pas dans le cadre du divorce ?
Nous n'avons pas de contrat de mariage.
Merci de votre réponse.
J'ai placé pas mal d'argent avant et pendant le mariage. Je ne souhaite pas que ma femme ne puisse pas en bénéficier lors du divorce car elle a refusé de travailler pour se faire entretenir. Est-ce que je peux faire un don à une tiers personne pour que cela ne rentre pas dans le cadre du divorce ?
Nous n'avons pas de contrat de mariage.
Merci de votre réponse.
A voir également:
- Don avant divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Lettre avertissement avant sanction pôle emploi - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
1 réponse
Bonjour ,
Ce dont vous pouvez disposer librement, c'est, sur la base d'un relevé daté, la somme que vous possédiez en propre avant votre mariage .
Par la suite, ce que vous avez placé appartient à la communauté .
Toutefois, étant toujours marié, il vous est possible de prendre des dispositions, les démarches d'un époux étant
tacitement réputées être accomplies avec l'accord de l'autre .
--------------------------------------------------------------------------------
.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Ce dont vous pouvez disposer librement, c'est, sur la base d'un relevé daté, la somme que vous possédiez en propre avant votre mariage .
Par la suite, ce que vous avez placé appartient à la communauté .
Toutefois, étant toujours marié, il vous est possible de prendre des dispositions, les démarches d'un époux étant
tacitement réputées être accomplies avec l'accord de l'autre .
--------------------------------------------------------------------------------
.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
La législation juridique et financière évolue en permanence...