Préavis logement réduit
tango
-
23 nov. 2008 à 07:43
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 24 nov. 2008 à 09:08
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 24 nov. 2008 à 09:08
A voir également:
- Préavis logement réduit
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Lettre de démission avec préavis réduit - Guide
- Référence logement caf ✓ - Forum CAF
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Habitation
3 réponses
bonjour : Déjà, vous pourriez tenir informé votre propriétaire de votre obligation de partir le plus rapidement possible. Plutôt il est au courant, mieux ce sera.
Et selon la région où vous vous trouvez, s'il a la possibilité de relouer rapidement, peut-être vous n'aurez aucune difficulté pour raccourcir le préavis à un mois, surtout s'il est au courant que vous êtes au chômage et que vous essayez de vous en sortir. Déjà, c'est un argument favorable.
En faisant des recherches sur ce même site vous devez pouvoir trouver le texte exact qui indique les cas précis pour lesquels le préavis est réduit à un mois;
A noter que si votre logement est loué meublé, d'office, légalement, le préavis est d'un mois.
Et selon la région où vous vous trouvez, s'il a la possibilité de relouer rapidement, peut-être vous n'aurez aucune difficulté pour raccourcir le préavis à un mois, surtout s'il est au courant que vous êtes au chômage et que vous essayez de vous en sortir. Déjà, c'est un argument favorable.
En faisant des recherches sur ce même site vous devez pouvoir trouver le texte exact qui indique les cas précis pour lesquels le préavis est réduit à un mois;
A noter que si votre logement est loué meublé, d'office, légalement, le préavis est d'un mois.
Igor1
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23 nov. 2008 à 12:54
23 nov. 2008 à 12:54
Bonjour,
La distance n'entre pas comme critère important dans les cas de préavis réduit c'est surtout la notion de travail (vie professionnelle) qui entre en compte. La reprise d'étude n'entre absolument pas dans les cas de préavis réduits qui sont :
Le locataire peut donner congé à tout moment en cours de bail avec un préavis de trois mois, jour pour jour.
Une fois donné le congé, le locataire ne peut revenir sur sa décision qu'avec l'accord du propriétaire. S'il reste dans les lieux après l'expiration du préavis, il peut faire légalement l'objet d'une expulsion.
Dans certains cas, le préavis est réduit à un mois.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés qui renoncent à leur activité (Cour de cassation, 16/3/94).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle (ce qui ne concerne, là encore, que les salariés).
Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi (clause ajoutée par la Loi de Modernisation sociale du 17 janvier 2002).
5. Quand le locataire est titulaire du RMI.
Il doit bénéficier officiellement de cette allocation. Il ne s'agit donc pas d'une simple condition de ressources.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
La distance n'entre pas comme critère important dans les cas de préavis réduit c'est surtout la notion de travail (vie professionnelle) qui entre en compte. La reprise d'étude n'entre absolument pas dans les cas de préavis réduits qui sont :
Le locataire peut donner congé à tout moment en cours de bail avec un préavis de trois mois, jour pour jour.
Une fois donné le congé, le locataire ne peut revenir sur sa décision qu'avec l'accord du propriétaire. S'il reste dans les lieux après l'expiration du préavis, il peut faire légalement l'objet d'une expulsion.
Dans certains cas, le préavis est réduit à un mois.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés qui renoncent à leur activité (Cour de cassation, 16/3/94).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle (ce qui ne concerne, là encore, que les salariés).
Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi (clause ajoutée par la Loi de Modernisation sociale du 17 janvier 2002).
5. Quand le locataire est titulaire du RMI.
Il doit bénéficier officiellement de cette allocation. Il ne s'agit donc pas d'une simple condition de ressources.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
merci pour votre réponse, un point cependant me taraude : ça veut dire quoi exactement :"quand le locataire retrouve un emploi A LA SUITE d'une perte d'emploi.... j'ai été licencié il y a 18 mois, au chomage indemnisé donc, pendant ces 18 mois, je suis embauché le 2 janvier prochain .... est-ce que je rentre bien dans ce "cadre" ? car bien sur, je souhaite me rapprocher de mon lieu de travail (10Km) du domicile que je souhaite quitter avec préavis, que j'espère réduit à 1 mois.... merci de votre attentuion
Igor1
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24 nov. 2008 à 09:08
24 nov. 2008 à 09:08
Bonjour,
vous avez marqué : j'ai décidé de reprendre des études en école de commerce,
Si c'est le cas vous n'avez pas droit au préavis réduit à 1 mois.
Si vous commencez un travail le 2 janvier (j'entends bien rémunéré, avec feuille de paie et inscription à l'URSSAF), vous avez droit au préavis réduit "nouvel emploi à la suite d'une perte d'emploi"
Selon L'article 15 de la loi du 06/07/1989
vous avez marqué : j'ai décidé de reprendre des études en école de commerce,
Si c'est le cas vous n'avez pas droit au préavis réduit à 1 mois.
Si vous commencez un travail le 2 janvier (j'entends bien rémunéré, avec feuille de paie et inscription à l'URSSAF), vous avez droit au préavis réduit "nouvel emploi à la suite d'une perte d'emploi"
Selon L'article 15 de la loi du 06/07/1989
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