Cession gratuite et frais de notaire
praline
-
Paulin -
Paulin -
Bonjour,
dans un lotissement, chaque co-lotis doit céder gratuitement ses parts indivises des parties communes (voies, espaces verts) à l'association syndicale des propriétaires. comment sont calculés dans ce cas "les frais de notaire" à payer par l'association syndicale
dans un lotissement, chaque co-lotis doit céder gratuitement ses parts indivises des parties communes (voies, espaces verts) à l'association syndicale des propriétaires. comment sont calculés dans ce cas "les frais de notaire" à payer par l'association syndicale
A voir également:
- Cession gratuite et frais de notaire
- Notaire - Accueil - Actualité juridique et financière
- Frais de notaire - Guide
- Un héritier peut éviter le coût d'un notaire lors d'une succession : voici les cas où il n'est pas obligatoire - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...