Cession gratuite et frais de notaire
Bonjour,
dans un lotissement, chaque co-lotis doit céder gratuitement ses parts indivises des parties communes (voies, espaces verts) à l'association syndicale des propriétaires. comment sont calculés dans ce cas "les frais de notaire" à payer par l'association syndicale
dans un lotissement, chaque co-lotis doit céder gratuitement ses parts indivises des parties communes (voies, espaces verts) à l'association syndicale des propriétaires. comment sont calculés dans ce cas "les frais de notaire" à payer par l'association syndicale
La législation juridique et financière évolue en permanence...