Cession gratuite et frais de notaire
praline
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Paulin -
Paulin -
Bonjour,
dans un lotissement, chaque co-lotis doit céder gratuitement ses parts indivises des parties communes (voies, espaces verts) à l'association syndicale des propriétaires. comment sont calculés dans ce cas "les frais de notaire" à payer par l'association syndicale
dans un lotissement, chaque co-lotis doit céder gratuitement ses parts indivises des parties communes (voies, espaces verts) à l'association syndicale des propriétaires. comment sont calculés dans ce cas "les frais de notaire" à payer par l'association syndicale
La législation juridique et financière évolue en permanence...