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3 réponses
Bonjour
Ets-ce que la maison lui appartient à 100 %, ou appartenait-elle aussi à son mari ? (votre père ?) en communauté (avant le décès de celui-ci, si il est décédé ?)
Ets-ce que la maison lui appartient à 100 %, ou appartenait-elle aussi à son mari ? (votre père ?) en communauté (avant le décès de celui-ci, si il est décédé ?)
HIEHIETTE
MERCI DE M AVOIR REPONDU MON PERE EST DECEDE EN 99 ELLE EST USUFRUITIERE EN TOTALITE JUSQU A SON DECES
A priori, sauf particularités dont on n'aurait pas eu part, la maison appartenait à vos parents pour moitié chacun. Au décès de votre père, votre mère a reçu la totalité en usufruit, certes, mais la totalité de la succession de son mari, et sa succession ne contenait que la moitié de la maison.
A l'heure actuelle, votre mère possède donc la moitié en pleine propriété (cette moitié qu'elle a toujours eu), et sur l'autre moitié, elle a l'usufruit.
Ainsi, vous et votre frère possédez la moitié en nue propriété.
En cas de vente, il faut l'accord de votre mère, de votre frère et de vous-même. L'argent que vous recevrez de la vente sera en fonction de ces droits (l'usufruit de votre mère a une valeur inversement proportionnelle à son âge).
A l'heure actuelle, votre mère possède donc la moitié en pleine propriété (cette moitié qu'elle a toujours eu), et sur l'autre moitié, elle a l'usufruit.
Ainsi, vous et votre frère possédez la moitié en nue propriété.
En cas de vente, il faut l'accord de votre mère, de votre frère et de vous-même. L'argent que vous recevrez de la vente sera en fonction de ces droits (l'usufruit de votre mère a une valeur inversement proportionnelle à son âge).
La législation juridique et financière évolue en permanence...