VENTE MAISON

Question

Bonjour, J AI MA MERE QUI A 83 ANS ET QUI VIENT VIVRE CHEZ MOI ELLE VEUT VENDRE SA MAISON A QUI REVIENT L ARGENT SACHANT QUE J AI UN FRERE ET 2 NEVEUX PEUT ELLE TOUT GARDER OU ES T ELLE OBLIGEE DE DISTIBUER LA SOMME A LA FAMILLE

Phgr · Answer

Bonjour

Ets-ce que la maison lui appartient à 100 %, ou appartenait-elle aussi à son mari ? (votre père ?) en communauté (avant le décès de celui-ci, si il est décédé ?)

Uldrich · Answer

Bonsoir,

Est-ce que la maison a été achetée pendant le mariage de vos parents ?

Uldrich · Answer

A priori, sauf particularités dont on n'aurait pas eu part, la maison appartenait à vos parents pour moitié chacun. Au décès de votre père, votre mère a reçu la totalité en usufruit, certes, mais la totalité de la succession de son mari, et sa succession ne contenait que la moitié de la maison.

A l'heure actuelle, votre mère possède donc la moitié en pleine propriété (cette moitié qu'elle a toujours eu), et sur l'autre moitié, elle a l'usufruit.

Ainsi, vous et votre frère possédez la moitié en nue propriété.

En cas de vente, il faut l'accord de votre mère, de votre frère et de vous-même. L'argent que vous recevrez de la vente sera en fonction de ces droits (l'usufruit de votre mère a une valeur inversement proportionnelle à son âge).

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