Attestation immobilière
tcha00
-
tcha00 -
tcha00 -
Bonjour,
J'ai lu dans le forum que le non respect du délai d'établissement d'une attestation immobilière (10 mois) suite à décès était soumise à pénalité de droit fixe. Hors, dans le blog "SOS succession" de B.Trigallou, il est dit le contraire. Pouvez vous m'éclairer ?
Pouvons nous différer cet acte jusqu'à la vente du bien, qui ne se fera à priori qu'après le décès du conjoint survivant (en l'occurence ma mère) d'ici un très grand nombre d'années je l'espère... Et à cette occasion, devront nous payer le double d'émoluement notarial (succession père+ mère) pour cet acte, alors que la base de calcul de chaque succession est déjà la valeur totale du bien dans un régime de communauté ?
Merci pour vos lumières.
J'ai lu dans le forum que le non respect du délai d'établissement d'une attestation immobilière (10 mois) suite à décès était soumise à pénalité de droit fixe. Hors, dans le blog "SOS succession" de B.Trigallou, il est dit le contraire. Pouvez vous m'éclairer ?
Pouvons nous différer cet acte jusqu'à la vente du bien, qui ne se fera à priori qu'après le décès du conjoint survivant (en l'occurence ma mère) d'ici un très grand nombre d'années je l'espère... Et à cette occasion, devront nous payer le double d'émoluement notarial (succession père+ mère) pour cet acte, alors que la base de calcul de chaque succession est déjà la valeur totale du bien dans un régime de communauté ?
Merci pour vos lumières.
A voir également:
- Attestation immobilière
- Société civile immobilière - Guide
- Attestation sur l'honneur - Guide
- Attestation procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Remboursement frais d'agence immobilière location - Guide
1 réponse
Bonjour,
L'attestation immobilière n'est soumis à aucune obligation tant qu'il n'y a pas vente du bien concerné. J'établis fréquemment une attestation immobilière après deux décès, même si ces deux décès sont intervenus à 25 ans d'écart. En revanche, si la famille souhaite vendre un bien de la succession ou de la communauté avant le décès du deuxième conjoint, il conviendra d'établir avant tout l'attestation immobilière, au moins partielle.
Quant aux frais, ils ne sont pas basés sur le nombre de décès mais bien sur la valeur du bien dont on constate la mutation.
L'attestation immobilière n'est soumis à aucune obligation tant qu'il n'y a pas vente du bien concerné. J'établis fréquemment une attestation immobilière après deux décès, même si ces deux décès sont intervenus à 25 ans d'écart. En revanche, si la famille souhaite vendre un bien de la succession ou de la communauté avant le décès du deuxième conjoint, il conviendra d'établir avant tout l'attestation immobilière, au moins partielle.
Quant aux frais, ils ne sont pas basés sur le nombre de décès mais bien sur la valeur du bien dont on constate la mutation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est avec de tel conseils que le notariat trouve ses lettres de noblesse.
Cordialement