Restitution depot de garantie
laurent67
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai laissé un logement entrès bon etat (3 mois et 1/2 de location), l'agence immobilère se permet de conserver 10O euros à titre de provision decompte de charge sur le depot de garantie dont le montant est de 600 euros .
Est ce bien legal ?
Cdt
J'ai laissé un logement entrès bon etat (3 mois et 1/2 de location), l'agence immobilère se permet de conserver 10O euros à titre de provision decompte de charge sur le depot de garantie dont le montant est de 600 euros .
Est ce bien legal ?
Cdt
A voir également:
- Restitution depot de garantie
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Mandat de depot - Guide
1 réponse
Bonjour,
les charges n'ont rien à voir avec l'état du logement rendu. lorsque vous quittez un logement en cours d'année le bailleur ou son représentant 5agence) peuvent garder 20 % du DG en attendant le solde de charges qui n'intervient en principe qu'en début d'année. Ces charges peuvent être la taxe sur les OM, l'électricité des communs, voir l'eau, le chauffage, l'entretien de l'ascenseur ou de l'interphone etc...
les charges n'ont rien à voir avec l'état du logement rendu. lorsque vous quittez un logement en cours d'année le bailleur ou son représentant 5agence) peuvent garder 20 % du DG en attendant le solde de charges qui n'intervient en principe qu'en début d'année. Ces charges peuvent être la taxe sur les OM, l'électricité des communs, voir l'eau, le chauffage, l'entretien de l'ascenseur ou de l'interphone etc...
La législation juridique et financière évolue en permanence...