Non paiement du prorata d'une taxe foncière
nat72
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MEPHISTO69 Messages postés 26023 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai vendu au mois de Mars mon appartement à un homme qui refuse de me payer le prorata de ma taxe foncière , n'est pas joignable et ne répond pas aux relances de mon notaire . On m'a parlé de la procédure de référé pour obtenir cette somme . Jusqu'ici je ne connaissais que le fait de faire appel à un huissier mais cela va me coûter des frais . J'aimerais savoir comment mettre en oeuvre une procédure de référé , si cela va entrainer aussi des frais et si je pourrai obtenir des indemnités de retard , d'autant plus que je vais me retrouver à payer des interêts pour le découvert que me cause l'avance de cette taxe foncière .
J'ai vendu au mois de Mars mon appartement à un homme qui refuse de me payer le prorata de ma taxe foncière , n'est pas joignable et ne répond pas aux relances de mon notaire . On m'a parlé de la procédure de référé pour obtenir cette somme . Jusqu'ici je ne connaissais que le fait de faire appel à un huissier mais cela va me coûter des frais . J'aimerais savoir comment mettre en oeuvre une procédure de référé , si cela va entrainer aussi des frais et si je pourrai obtenir des indemnités de retard , d'autant plus que je vais me retrouver à payer des interêts pour le découvert que me cause l'avance de cette taxe foncière .
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1 réponse
Bonsoir
la procédure de référé est assez simple et moins lourde qu'une procédure ordinaire
- Contacter le greffe du tribunal pour obtenir une date d'audience et les modalités de demande de référé
- signifier par voie d'huissier cette date à la partie adverse
- préparer toutes les pièces nécessaires pour que le juge puisse prendre une décision..
ICI un lien sur la procédure de référé..
la procédure de référé est assez simple et moins lourde qu'une procédure ordinaire
- Contacter le greffe du tribunal pour obtenir une date d'audience et les modalités de demande de référé
- signifier par voie d'huissier cette date à la partie adverse
- préparer toutes les pièces nécessaires pour que le juge puisse prendre une décision..
ICI un lien sur la procédure de référé..
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