Non paiement du prorata d'une taxe foncière
nat72
-
MEPHISTO69 Messages postés 299 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
MEPHISTO69 Messages postés 299 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai vendu au mois de Mars mon appartement à un homme qui refuse de me payer le prorata de ma taxe foncière , n'est pas joignable et ne répond pas aux relances de mon notaire . On m'a parlé de la procédure de référé pour obtenir cette somme . Jusqu'ici je ne connaissais que le fait de faire appel à un huissier mais cela va me coûter des frais . J'aimerais savoir comment mettre en oeuvre une procédure de référé , si cela va entrainer aussi des frais et si je pourrai obtenir des indemnités de retard , d'autant plus que je vais me retrouver à payer des interêts pour le découvert que me cause l'avance de cette taxe foncière .
J'ai vendu au mois de Mars mon appartement à un homme qui refuse de me payer le prorata de ma taxe foncière , n'est pas joignable et ne répond pas aux relances de mon notaire . On m'a parlé de la procédure de référé pour obtenir cette somme . Jusqu'ici je ne connaissais que le fait de faire appel à un huissier mais cela va me coûter des frais . J'aimerais savoir comment mettre en oeuvre une procédure de référé , si cela va entrainer aussi des frais et si je pourrai obtenir des indemnités de retard , d'autant plus que je vais me retrouver à payer des interêts pour le découvert que me cause l'avance de cette taxe foncière .
1 réponse
-
Bonsoir
la procédure de référé est assez simple et moins lourde qu'une procédure ordinaire
- Contacter le greffe du tribunal pour obtenir une date d'audience et les modalités de demande de référé
- signifier par voie d'huissier cette date à la partie adverse
- préparer toutes les pièces nécessaires pour que le juge puisse prendre une décision..
ICI un lien sur la procédure de référé..
La législation juridique et financière évolue en permanence...