Non paiement du prorata d'une taxe foncière
nat72
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19 nov. 2008 à 22:36
MEPHISTO69 Messages postés 24841 Date d'inscription mercredi 14 mai 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 31 mars 2022 - 19 nov. 2008 à 23:11
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MEPHISTO69
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19 nov. 2008 à 23:11
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Bonsoir
la procédure de référé est assez simple et moins lourde qu'une procédure ordinaire
- Contacter le greffe du tribunal pour obtenir une date d'audience et les modalités de demande de référé
- signifier par voie d'huissier cette date à la partie adverse
- préparer toutes les pièces nécessaires pour que le juge puisse prendre une décision..
ICI un lien sur la procédure de référé..
la procédure de référé est assez simple et moins lourde qu'une procédure ordinaire
- Contacter le greffe du tribunal pour obtenir une date d'audience et les modalités de demande de référé
- signifier par voie d'huissier cette date à la partie adverse
- préparer toutes les pièces nécessaires pour que le juge puisse prendre une décision..
ICI un lien sur la procédure de référé..