Séparation de biens

maria - 19 nov. 2008 à 18:14
 Baal - 19 nov. 2008 à 18:32
Bonjour,
Je suis divorcée depuis 2003 sans séparation de biens. Mon ex-mari et moi avions construit une maison sur le terrain m'appartenant (familial). Aujourd'hui il me réclame sa part de biens en voulant enprendre la démarche de séparations de biens. Je vis dans la maison, avec mes 2 enfants dont il est le père du premier, qui a 20 ans, ne travaille pas, d'où j'ai paye pour elle une formation de prepa concours de 1600 €. J'ai demandé au père de payer le logement, qu'il a refusé, il veut que je participe à nouveau au paiement du loyer. Je paie les impots fonciers, l'entretien de la maison, et nous remboursons le prêt à deux d'où 360 €/personne, par cession de salaire jusqu'en 2012. Il s'avère qu'il a beaucoup d'impayés. Il est fonctionnaire comme moi avec le seul avantage c'est qu'il perçoit 2 loyers (un appartement sous l'habitation principale et un autre de son héritage paternel) sans oublier sa paye de 1700 €. Tandis que moi j'ai seulement ma paye (1300 €) mes 2 enfants à charge, mes charges proprement dit, les impots, les dépenses pour notre fille.
Ma question est la suivante : A t-il droit à une compensation (la moitié sur l'estimation du prix de la maison) ?
Peut-on juger qu'il est dans le besoin ?

1 réponse

C'est un peu plus compliqué que ça.

Première chose.
Le terrain vous appartient de par votre famille. De toute évidence c'est un bien qui vous est propre (même si je ne comprend pas bien ce que vous appelez séparation de biens). Il vous appartient, sauf récompense à l'époux (ou ex époux) pour les travaux qu'il a accompli. Pas pour une moitié, mais pour ce qu'il a réellement apporté au bien (peut être moins, peut être plus que la moitié). Donc malgré tout vous pourriez être contrainte à vendre pour lui restituer sa part ... Mais c'est au juge d'en faire l'estimation.

Deuxième chose.
Vous pouvez demander une pension alimentaire pour l'éducation des enfants qui sont à voter charge. Mais cette pension ne sera exigible que pour l'avenir, pas pour le passé. Vous devez donc la demander le plus tôt possible.

Après qu'il soit dans le besoin ou pas n'entre pas en compte, sauf éventuellement sur le montant de la pension.
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