Clause de non concurence suite à démission

Question

Bonjour,

J'ai remis ma démission le mois dernier à mon employeur suite à des difficultés extrêmes avec mon responsable hierarchique)
Je suis en arrêt maladie depuis quelques mois, et donc mon préavis court pendant cet arrêt maladie

J'ai recu un Ar de mon ex-employeur accusant réception de ma démission et celui ci m'annonce ne pas avoir recu mon dernier arrêt maladie, mais celui ci me "dispense de toute présence pendant ma période de préavis restant (soit encore plus de 2 mois) , et que celle ci sera rémunérée au mois le mois"

J'ai été très surpris de ce courrier et me demande ce que cela cache et comment je dois réagir ou non ?

D'autre part, étant en recherche d'emploi active, j'aimerais savoir  si je peux demander à mon employeur s'il compte exercer ou non la clause de non concurrence prévue dans mon contrat (moyennant 3 mois de salaire)   , car cette réponse me permettrait ou non de chercher dans mon secteur d'activité de manière anticipée 

Merci pour vos réponses éclairées !

andréas3232 · Answer

Bonjour CSM75,

Ah la clause de non concurrence. Tout un programme. 

Au point de vue juridique: La clause doit faire l'objet d'une rémunération (un complément en somme, ce qui est rarement le cas). A défaut elle est tout simplement nulle. Mais encore elle doit être limitée dans le temps et dans l'espace. 

Dans le temps, elle ne doit pas excéder un certains temps selon le poste qui avait été occupé (plus il est important plus la clause est longue...mais jamais excessive attention). Dans l'espace, toujours selon le poste et les conditions géographiques qui peuvent parfois être particulières selon divers paramètres (ex: village, vile, métro ou non, train ou non etc...).
Petit conseil pratique, ne demandez rien à votre employeur concernant cette clause cela va attirer son attention...

Sur la maladie:

Les arrêts maladie doivent être communiquer dans les plus brefs délais à l'employeur. Étant donné que vous souhaitez quitter votre entreprise; je ne peux que vous conseiller de les envoyer en recommandé. En effet, la charge de la preuve pèsera sur vous en ce qui concerne cette obligation.
Si le courrier mentionne clairement que vous êtes dispensé de vous rendre sur votre lieu de travail, sachez tout de même que le versement du salaire ne sera donc pas obligatoire, mais que surtout un licenciement pourra éventuellement intervenir puisque la condition essentielle du contrat de travail ne serait plus remplie. Donc prudence extrême et je ne peut que vous conseiller de continuer à vous rendre sur votre lieu de travail, si votre santé vous le permet bien sûr.

Andréas.

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