Peut-on deposer le bilan en étant pacsé
zenatitude62
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Bonjour,
je suis pacsé et je souhaiterais arreter mon activité et pour cela je souhaiterais faire un dépot de bilan,comment ca se passe et ce qu'il est possible que mon conjoint soit embêté et que l'on vienne saisir l'argent sur son compte ou ses biens sachant que dans le contrat du pacse nou avons mis trés peu de biens en commun,je ne voudrais pas qu'il est d'ennuis merci de votre réponse
je suis pacsé et je souhaiterais arreter mon activité et pour cela je souhaiterais faire un dépot de bilan,comment ca se passe et ce qu'il est possible que mon conjoint soit embêté et que l'on vienne saisir l'argent sur son compte ou ses biens sachant que dans le contrat du pacse nou avons mis trés peu de biens en commun,je ne voudrais pas qu'il est d'ennuis merci de votre réponse
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