Usufruit et bareme
Résolu
tezut
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Bonjour,
lors d'un partage un couple se réserve l usufruit de leur maison et attribue la nu propriété a leurs deux enfants; comment appliquer le bareme de l usufruit au niveau des tranches d age quand les ecarts d age sont importants au niveau des parents d'une part, 75 et 62 ans, au niveau des enfants également 45 et 28 ans ?? merci
lors d'un partage un couple se réserve l usufruit de leur maison et attribue la nu propriété a leurs deux enfants; comment appliquer le bareme de l usufruit au niveau des tranches d age quand les ecarts d age sont importants au niveau des parents d'une part, 75 et 62 ans, au niveau des enfants également 45 et 28 ans ?? merci
1 réponse
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Bonsoir tezut,
Si le bien en question valait 200.000,00 €, chacun des deux parents en donnerait la moitié aux enfants, voici la répartition.
Monsieur donne la nue-propriété sur sa moitié. Âgé de 75 ans, son usufruit vaut 3/10èmes. La valeur qu'il transmet est donc des 7/10èmes (la nue propriété) de 100.000,00 €, soit 70.000,00 €, dont il donne une moitié au fils 1, et une moitié au fils 2. Ils reçoivent de leur père une valeur de 35.000,00 € chacun.
Madame donne la nue-propriété sur sa moitié. Âgée de 62 ans, son usufruit vaut 4/10èmes. La valeur qu'elle transmet est donc des 6/10èmes (la nue propriété) de 100.000,00 €, soit 60.000,00 €, dont elle donne une moitié au fils 1 et une moitié au fils 2. Ils reçoivent de leur mère une valeur de 30.000,00 € chacun.
Chacun des deux fils a un abattement de 151.950,00 € pour la donation faite par la mère, et de 151.950,00 € pour la donation faite par le père. Ils peuvent recevoir en conséquence une valeur totale de plus de 300.000,00 € chacun sans être soumis aux droits de mutations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...