usufruit et bareme Résolu

Question

Bonjour,
 lors d'un partage un couple se réserve l usufruit de leur maison et attribue la nu propriété a leurs deux enfants; comment appliquer le bareme de l usufruit au niveau des tranches d age quand les ecarts d age sont importants au niveau des parents d'une part, 75 et 62 ans, au niveau des enfants également 45 et 28 ans ??  merci

Uldrich · Accepted Answer

Bonsoir tezut,

Si le bien en question valait 200.000,00 €, chacun des deux parents en donnerait la moitié aux enfants, voici la répartition.

Monsieur donne la nue-propriété sur sa moitié. Âgé de 75 ans, son usufruit vaut 3/10èmes. La valeur qu'il transmet est donc des 7/10èmes (la nue propriété) de 100.000,00 €, soit 70.000,00 €, dont il donne une moitié au fils 1, et une moitié au fils 2. Ils reçoivent de leur père une valeur de 35.000,00 € chacun.

Madame donne la nue-propriété sur sa moitié. Âgée de 62 ans, son usufruit vaut 4/10èmes. La valeur qu'elle transmet est donc des 6/10èmes (la nue propriété) de 100.000,00 €, soit 60.000,00 €, dont elle donne une moitié au fils 1 et une moitié au fils 2. Ils reçoivent de leur mère une valeur de 30.000,00 € chacun.

Chacun des deux fils a un abattement de 151.950,00 € pour la donation faite par la mère, et de 151.950,00 € pour la donation faite par le père. Ils peuvent recevoir en conséquence une valeur totale de plus de 300.000,00 € chacun sans être soumis aux droits de mutations.

Usufruit et bareme

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