Charges locatives et contrat de bail
nanou789
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Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre -
Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai beau rechercher sur ce forum mais je ne trouve pas de réelles réponses à mon problème. J'ai emménagé dans une maison individuelle en tant que locataire il y a maintenant un an. Dans le contrat de bail est stipulé le montant du loyer mais aucun montant concernant les charges locatives...
Hier, je reçois une lettre de l'agence immobilière me réclamant 300 euros pour l'enlèvement des ordures ménagères, copie de la taxe foncière du proprio à l'appui. Je suis bien consciente que ce n'est pas au proprio de payer cette partie seulement, cette charge n'est mentionnée nulle part dans le contrat de bail. Est-ce légal?
Merci par avance à toutes les personnes qui pourront m'éclairer.
J'ai beau rechercher sur ce forum mais je ne trouve pas de réelles réponses à mon problème. J'ai emménagé dans une maison individuelle en tant que locataire il y a maintenant un an. Dans le contrat de bail est stipulé le montant du loyer mais aucun montant concernant les charges locatives...
Hier, je reçois une lettre de l'agence immobilière me réclamant 300 euros pour l'enlèvement des ordures ménagères, copie de la taxe foncière du proprio à l'appui. Je suis bien consciente que ce n'est pas au proprio de payer cette partie seulement, cette charge n'est mentionnée nulle part dans le contrat de bail. Est-ce légal?
Merci par avance à toutes les personnes qui pourront m'éclairer.
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1 réponse
Oui, c'est légal : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est à la charge de l'occupant des lieux, c'est à dire vous en tant que locataire.
Ce qui est trompeur, c'est que cette taxe apparait sur la taxe foncière, alors qu'il semblerait plus logique de la faire apparaitre sur la taxe d'habitation. La raison en est que si c'était le cas, les sociétés qui ne sont pas redevable de la taxe d'habitation ne paierait pas la TEOM. Elle est donc adressée au propriétaire, qui peut se la faire rembourser par l'occupant.
Le bail ne mentionne pas en général les charges, au mieux une provision pour charge, avec régulation annuelle. Il n'est pas possible de garantir un montant pour les charges, car celui-ci va dépendre des évènement survenu au cours de l'année.
Ce qui est trompeur, c'est que cette taxe apparait sur la taxe foncière, alors qu'il semblerait plus logique de la faire apparaitre sur la taxe d'habitation. La raison en est que si c'était le cas, les sociétés qui ne sont pas redevable de la taxe d'habitation ne paierait pas la TEOM. Elle est donc adressée au propriétaire, qui peut se la faire rembourser par l'occupant.
Le bail ne mentionne pas en général les charges, au mieux une provision pour charge, avec régulation annuelle. Il n'est pas possible de garantir un montant pour les charges, car celui-ci va dépendre des évènement survenu au cours de l'année.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Toutefois j'avoue ne pas comprendre:
"Ce qui est trompeur, c'est que cette taxe apparait sur la taxe foncière, alors qu'il semblerait plus logique de la faire apparaitre sur la taxe d'habitation. La raison en est que si c'était le cas, les sociétés qui ne sont pas redevable de la taxe d'habitation ne paierait pas la TEOM. Elle est donc adressée au propriétaire, qui peut se la faire rembourser par l'occupant. "
De quelles sociétés parlez-vous?
J'ai payé une taxe d'habitation pour l'année 2008 et c'est vrai que j'ai été étonné de ne pas comprendre pourquoi la TEOM n'y figurait pas!
Bien à vous.