Depot de garantie
Bonjour,
voila cela fait pres de 5mois que j ai quittee mon ancien appartement et je n ai toujours pas de nouvelle de mon ancien proprietaire pour ma caution...malgres les couriers rien a faire...es ce quelqu un saurai comment je peut faire pour recuperer ma caution qui s eleve quant meme a pres de 1000e merci
voila cela fait pres de 5mois que j ai quittee mon ancien appartement et je n ai toujours pas de nouvelle de mon ancien proprietaire pour ma caution...malgres les couriers rien a faire...es ce quelqu un saurai comment je peut faire pour recuperer ma caution qui s eleve quant meme a pres de 1000e merci
3 réponses
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ContributeurBonjour aline57,
Si aucune reserve n'a été faite au moment de l'etat des lieux de sortie, le bailleur dispose de 2 mois pour vous restituer votre depot de garantie (caution).
S'il ne bouge pas, malgré vos relances, vous devez le mettre en demeure de vous rembourser sous un delai de 10 jours. A defaut, vous devrez saisir le tribunal d'instance, juge de proximité, pour vous faire delivrer une injonction de payer.
Cette procédure est sans avocat et gratuite. -
ModérateurBonjour
Suivez les conseils de foyer et si vous recherchez un modèle de courrier , ci joint le modèle proposé par l'adil -
bonjour ben je vous remercie beaucoup de vos reponses et aide....en plus l appart a ete reloue des ma sortie....BONNE JOURNEE
La législation juridique et financière évolue en permanence...