Depot de garantie
aline57
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aline57 Messages postés 470 Date d'inscription mardi 10 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2010 - 18 nov. 2008 à 10:52
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A voir également:
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Foyer
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17 nov. 2008 à 13:29
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Bonjour aline57,
Si aucune reserve n'a été faite au moment de l'etat des lieux de sortie, le bailleur dispose de 2 mois pour vous restituer votre depot de garantie (caution).
S'il ne bouge pas, malgré vos relances, vous devez le mettre en demeure de vous rembourser sous un delai de 10 jours. A defaut, vous devrez saisir le tribunal d'instance, juge de proximité, pour vous faire delivrer une injonction de payer.
Cette procédure est sans avocat et gratuite.
Si aucune reserve n'a été faite au moment de l'etat des lieux de sortie, le bailleur dispose de 2 mois pour vous restituer votre depot de garantie (caution).
S'il ne bouge pas, malgré vos relances, vous devez le mettre en demeure de vous rembourser sous un delai de 10 jours. A defaut, vous devrez saisir le tribunal d'instance, juge de proximité, pour vous faire delivrer une injonction de payer.
Cette procédure est sans avocat et gratuite.
pititenouette
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17 nov. 2008 à 14:26
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Bonjour
Suivez les conseils de foyer et si vous recherchez un modèle de courrier , ci joint le modèle proposé par l'adil
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aline57
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18 nov. 2008 à 10:52
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bonjour ben je vous remercie beaucoup de vos reponses et aide....en plus l appart a ete reloue des ma sortie....BONNE JOURNEE
La législation juridique et financière évolue en permanence...